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Aide à l’investissement immobilier industriel, artisanal ou tertiaire
Objectifs
Favoriser les investissements des TPE.
Projets
Profils
Prêts
Effectifs
- de 10 salariés
Limites
Entreprise - de 3 ans Entreprise + de 3 ans
Territoires
Opérations éligibles
Dépenses liées à l’acquisition, la réhabilitation, l’extension ou la construction de locaux commerciaux, industriels ou tertiaires :
- travaux réalisés par une entreprise tiers couverte par une assurance décennale ;
- honoraires liés à ces travaux (maîtrise d’œuvre, étude de sols, BET fluides, BET structures, etc.).
Ne sont pas éligibles :
- simples travaux de réparation ou de rénovation partielle ;
- travaux de reconstruction après sinistre ;
- constructions accolées ou situées à proximité immédiate de l’habitation principale de l’entrepreneur.
Bénéficiaires
TPE :
- inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés et/ou au Répertoire des Métiers ;
- à jour de ses obligations fiscales et sociales ;
- ayant leur siège et leur activité sur le territoire intercommunal Castillon-Pujols, ou ayant un établissement actif sur le territoire intercommunal Castillon-Pujols (ou ayant le projet de s’implanter ;
- exerçant une activité industrielle, artisanale, de service aux entreprises, ou commerciale.
Ne sont pas éligibles :
- PME (petite et moyenne entreprises) et grandes entreprises ;
- professions libérales, y compris les auto-écoles et agences immobilières ;
- professions de santé, y compris les pharmaciens, les taxis ambulanciers lorsque la majeure partie de leur chiffre d’affaire provient de prestations de santé ;
- activités dépendant de Ministères autres que celui chargé des PME, du Commerce, de l'artisanat et des services ;
- auto-entrepreneurs et micro-entreprises ;
- entreprises agricoles.
Montant
Subvention représentant 5 % du montant HT des dépenses pour une dépense plafonnée à 50 000 € HT.
Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 200 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.
Informations complémentaires
Sources
Financeurs
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