Aide à l'investissement immobilier des entreprises

Faciliter l’implantation, le développement et l’ancrage d’activités sur le territoire de la Communauté de Communes Aubrac Carladez et Viadène en soutenant les investissements immobiliers des entreprises, dès lors qu’ils créent des ressources, maintiennent ou génèrent des emplois sur le territoire.

Investissements immobiliers des entreprises : coût HT des frais d’acquisition du foncier (l’assiette foncière n’est éligible que liée à une construction) et de bâtiments,construction, extension, aménagement de bâtiments industriels.

Les mises aux normes ne sont pas éligibles.

Entreprises inscrites au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ainsi qu’aux coopératives et dont les activités s’inscrivent dans les domaines suivants :

• industrie ;
• services à l’industrie ;
• artisanat.

 

Les activités commerciales sont éligibles si :

• elles comportent le renforcement de l’économie identitaire du territoire ou qu’elles aident à maintenir le dernier commerce alimentaire dans une commune ;
• la surface commerciale (surface de vente) est inférieure ou égale à 400 m² ;
• elle n’est pas directement gérée par une enseigne.

 

Les SCI sont éligibles sous certaines conditions.

Ne sont pas éligibles :

• activités pêche, aquaculture, production agricole primaire, production et distribution d’énergie, construction navale, transport, sidérurgie et fibres synthétiques ;
• entreprises en difficulté ;
• entreprises ayant cessé une activité similaire dans l’espace économique européen dans les deux ans.

Pour la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2022 :

Subvention représentant :

• 10 % de l'assiette éligible quand celle-ci est comprise entre 30 000 et 200 000 € ;
• 15 % de l'assiette éligible quand celle-ci est supérieure à 200 000 €, dans la limite de 90 000 €.

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