Aide au développement des TPE

• Soutenir financièrement les très petites entreprises dans leur développement ;
• Favoriser la création d’emplois et de richesses sur le territoire de la Région des Hauts-de-France.

Investissements à l’usage exclusif de l’activité professionnelle (exclusion des biens à usage mixte, privé-professionnel) acquis auprès d’entreprises régulièrement immatriculées (les acquisitions auprès de particuliers sont exclues).

Ne sont pas éligibles :

• acquisitions et les constructions de biens immobiliers ;
• investissements en crédit-bail ;
• investissements réalisés par l’entreprise pour elle-même (production immobilisée) ;
  
• les consommables ;
• travaux effectués soi-même (il faut faire appel à une entreprise).

Entreprises en phase de développement répondant aux caractéristiques suivantes :

• créées ou reprises avant le 1er janvier 2022 avec plus d’1 an d’existence au moment du retrait du dossier ;
• de moins de 10 salariés ;
• appartenant au secteur de l’artisanat, du commerce et des services aux entreprises ;
• dont l’activité est exercée sur le territoire de la Communauté de communes de Flandre Lys ;
• justifiant n’avoir obtenu aucune autre aide directe ou indirecte de la Communauté de communes de Flandre Lys, notamment avoir pu bénéficier de l’acquisition de terrain à des conditions préférentielles ou bénéficier de l’aide à la création ou reprise d’une TPE ;
• ayant un inférieur à 2 millions d’euros.

 

Pour les entreprises implantées en ZA de la Communauté de Communes de Flandre Lys, il y aura une attente de 3 exercices clôturés après leur implantation en ZA pour que la communauté de communes puisse intervenir sur un investissement lié à un développement.

Pour les entreprises ayant perçu une aide à la création de la Communauté de Communes de Flandre Lys, il y aura une attente 2 exercices clôturés pour que la communauté de communes puisse intervenir sur un investissement lié à un développement.

 

Ne sont pas éligibles :

• professions libérales ;
• agriculteurs  ;
• apports d’entreprises individuelles à des sociétés ;
• simples transferts d’établissements ou d’entreprises à l’intérieur du territoire de la Communauté de Communes de Flandre Lys (exemple transformation d’une SARL en SAS) ;
• activités non sédentaires ;
• amélioration des points de vente ;
• acquisition d’un véhicule ambulent.

Subvention représentant 30 % du montant des investissements éligibles ou sous forme d’une subvention de 3 000 € par emploi créée sous forme d’un CDI temps plein.

Le versement de la subvention à l’embauche sera effectué après 6 mois de présence du salarié dans l’entreprise. Si le salarié démissionne ou est licencié dans la 1ère année, il doit être remplacé dans le mois, auquel cas la CCFL récupérera sa subvention de 3 000 € sur l’appui d’un titre à la collectivité.

Ces deux subventions ne sauraient être cumulables. La subvention la plus favorable sera accordée à l’entreprise. 

Le plafond de cette aide est de 9 000 € qu’elle soit calculée sur les investissements ou sur les emplois.

La subvention accordée pour la création d’emploi est cumulable avec l’avance remboursable aux TPE en développement proposée par la Région Hauts de France dans la limite d’une intervention conjointe à hauteur maximale de 80 % des dépenses éligibles et dans le cadre de la règlementation européenne applicable.

L’aide ne pourra être obtenue qu’une seule fois

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