Aide à la création ou à la reprise de TPE

• Soutenir financièrement les projets de création / reprise d’activités économiques et de leur faciliter l’accès à d’autres financements ;
• Favoriser la création d’emplois et de richesses sur le territoire de la Région des Hauts-de-France.

Investissements à l’usage exclusif de l’activité professionnelle (exclusion des biens à usage mixte, privé-professionnel) acquis auprès d’entreprises régulièrement immatriculées.

Ne sont pas éligibles :

• acquisitions et les constructions de biens immobiliers ;
• investissements en crédit-bail ;
• investissements réalisés par l’entreprise pour elle-même ;
  
• consommables ;
• travaux effectués soi-même (il faut faire appel à une entreprise)

Entreprises :

• créées ou reprises entre le 1er janvier et le 31 décembre 2022 ;
• de moins de 10 salariés ;
• appartenant au secteur de l'artisanat, du commerce et des services ;
• dont l'activité est exercée sur le territoire de la communauté de communes de Flandre Lys ;
• justifiant n’avoir obtenu aucune aide directe ou indirecte de la Communauté de Communes de Flandre Lys, notamment avoir pu bénéficier de l’acquisition de terrain à des conditions préférentielles

 

Ne sont pas éligibles :

• professions libérales ;
• agriculteurs ;
• apports d’entreprises individuelles à des sociétés ;
• simples transferts d’établissements ou d’entreprises à l’intérieur du territoire  de la Communauté de Communes de Flandre Lys (exemple transformation d’une SARL en SAS) ;
• activités non sédentaires ;
• activités liées au transport routier.

Subvention représentant 30 % du montant des investissements éligibles, dans la limite de 7 500 €.

La subvention ne peut être supérieure aux fonds propres et quasi-fonds propres de l’entreprise (capital, compte courant et prêt d’honneur).

Une bonification de 1 000 € pourra être accordée à l’entreprise pour tout emploi créée en CDI temps plein au jour de la demande de subvention, en dehors de celui de l’entrepreneur. Cette embauche doit avoir lieu dans la 1ère année de création. Le versement de la subvention sera effectué après 6 mois de présence du salarié dans l’entreprise. Si le salarié démissionne ou est licencié dans la 1ère année, il doit être remplacé dans le mois, auquel cas la communauté de communes de Flandre Lys récupérera sa subvention de 1 000 € sur l’appui d’un titre à la collectivité.

L’aide ne pourra être obtenue qu’une seule fois.

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