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Aide à l'immobilier d'entreprise
Favoriser l'ancrage territorial des entreprises sur le territoire en réduisant le coût des investissements immobiliers.
- Projet d'extension, de rénovation, de requalification d'un batîment existant :
- implanté sur les franges du territoire ;
- ou de plus de 300 m2 sur l'ensemble du territoire.
- Projet de construction neuve uniquement sur les franges du territoire et entreprises exogènes (hors département des Côtes d'Armor).
Entreprises inscrites au registre du commerce ou au répertoire des métiers, exerçant leur activité sur le territoire de Saint-Brieuc Armor Agglomération en zonage à vocation économique.
Les SCI sont éligibles sous certaines conditions.
Secteurs éligibles :
- industrie ;
- services ;
- artisanat de production ;
- artisanat ;
- équipements touristiques structurants ;
- structures associatives.
Ne sont pas éligibles :
- commerce ;
- agriculture ;
- hôtellerie de plein air ;
- promotion immobilière ;
- professions libérales.
Subvention représentant :
- 20 % des dépenses éligibles pour les TPE, dans la limite de 25 000 € ;
- 10 % des dépenses éligibles pour les PME, dans la limite de 25 000 € ;
- 5 % des dépenses eligibles pour les grandes entreprises, dans la limite de 100 000 €.
Les TPE et les PME situées sur les franges du territoire ou sur les sites à fort enjeux économiques et/ou équipements structurant pourront bénéficier d'une majoration. Dans ce cas, l'aide totale ne dépassera pas 100 000 €.
Cette subvention n'est pas cumulable avec les autres dispositifs d'aide aux entreprises de Saint-Brieuc Armor Agglomération sur un même programme d'investissement ou sur un même projet.
Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 200 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.