Pass Reprise

• Lutter contre la disparition d’entreprises faute de repreneurs ;
• maintenir les savoir-faire et les emplois sur le territoire ;
• Faciliter la transmission-reprise d’entreprises, dont le processus est généralement moins risqué que celui de la création d’entreprises ;
• Apporter des moyens supplémentairesaux salariés de pouvoir reprendre leur entreprise lors du départ du dirigeant.

Rachat du fonds de commerce ou rachat du fonds artisanal (éléments corporels et incorporels).

Ne sont pas éligibles :

• dépenses liées au rachat de stock ;
• achat de matériel sous forme de crédit vendeur ;
• frais liés à la vente.

Entreprise indépendante :

• de moins de 50 salariés (et chiffre d'affaires <10 Millions d’euros) ;
• comptant au moins un emploi ;
• ayant son siège social ou son établissement sur le territoire de la Région Occitanie et exerçant son activité sur le territoire ;
• immatriculée ;
• justifiant d’au moins un premier bilan d’activité.

 

Dans les cas des entreprises inscrites au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) et au Registre des Métiers(RM) –double inscription, ces dernières devront justifier d’un chiffre d’affaires artisanal supérieur à 50 % du chiffre d’affaires global.

Les associations sont éligibles si elles ont un agrément d’Entreprise d’Insertion (EI) ou d’Entreprise Adaptée (EA) ou si le compte de résultat de la structure fait apparaitre au moins 50 % de recettes issues de la vente de biens ou de services.

Ne sont pas éligibles (liste non exhaustive) :

• services financiers, les professions libérales, les banques, les assurances ;
• sociétés de commerce ou de négoce, à l’exception des commerces de proximité répondant à des besoins de première nécessité de la population en milieu rural (ZRR et ZMM) situés dans des communes de moins de 3 000 habitants –hors territoires métropolitains, età l’exception du négoce dans le secteur agroalimentaire et viticole ;
• exploitations agricoles ;
• franchises, entreprises affiliées à une grande enseigne ou exploitant une grande surface (à l’exception des commerces de proximité répondant à des besoins de première nécessité de la population en milieu rural (ZRR et ZMM) situés dans des communes de moins de 3 000 habitants –hors territoires métropolitains) ;
• activités artisanales de restauration rapide en vente à emporter ;
• entreprises du secteur du tourisme couvert par des dispositifs dédiés: Pass et Contrat Tourisme ;
• vente de tabac, alcool, jeux ;
• vente de carburant (sauf en ZRR et ZMM et situés dans des communes de moins de 3 000 habitants –hors territoires métropolitains) ;
• activités d’information et de communication (SECTION J du Code APE : édition, production de films, enregistrements sonores, programmation et diffusion,etc.) sauf activités facilitant l’accès à la culture en zone rurale.

Subvention représentant 50 % maximum des dépenses éligibles, comprise entre 10 000 et 20 000 € sur un projet de 12 mois.

Le montant de l’aide ne peut excéder le montant des fonds propres de l’entreprise.

L’entreprise ne pourra pas solliciter plus de 3 PASS (Export, Occitanie, Numérique, Reprise, etc.) sur 5 ans et pas plus d’un PASS REPRISE sur 3 ans.

Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 200 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.

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