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Aide à l'investissement immobilier des entreprises

Objectifs

Créer ou maintenir des activités et des emplois sur le territoire de la communauté de communes de Dreux en contribuant, notamment, à l'investissement en immobilier des entreprises.

Projets

Profils

Prêts

Effectifs

- de 10 salariés >10 à 49 salariés 50 à 249 salariés

Limites

Entreprise - de 3 ans Entreprise + de 3 ans

Territoires

Opérations éligibles

Opérations d’acquisition de terrains, si concomitante à la construction d’un local professionnel qui devra intervenir dans l’année qui suit l’acquisition du terrain ;
Opérations de construction, d’acquisition ou d’extension de bâtiments ;
Travaux de rénovation, s’ils contribuent au développement de l’entreprise ;
Honoraires liés à la conduite du projet (maîtrise d’œuvre, géomètre, frais d’acte, etc.).

Ne sont pas éligibles :

travaux d’embellissement ;
investissements matériel et immatériel ;
frais annexes à l’acquisition (notaire, agence, etc.) ;
acquisition de bâtiments propriété de l’Agglomération du Pays de Dreux.

Bénéficiaires

PME ayant un établissement ou un projet d’établissement sur le territoire de l’Agglomération du Pays de Dreux.

Les SCI sont éligibles sous certaines conditions.

Ne sont pas éligibles :

entreprises en difficulté ;
grandes entreprises ou groupe, au sens de la réglementation européenne, c’est-à-dire plus de 250 salariés et 50 M€ de Chiffres d’Affaire annuel ;
professions libérales ;
activités liées à l’agriculture, la pêche et l’aquaculture exclues par la réglementation européenne des aides d’état ;
commerces de détail (notamment tous les codes NAF commençant par 47), qui bénéficient d’un règlement spécifique ;
activités financières et d’assurances, les entreprises d’hébergement ou de restauration, les entreprises exerçant une activité immobilière (soit notamment tous les codes NAF commençant par 55, 66 ou 68) ;
entreprises dont l’activité relève des secteurs de l’agriculture, de la pêche, de l’industrie charbonnière, de la sidérurgie, des services financiers.

Montant

Subvention dont le montant dépendra :

de la situation géographique de l’entreprise ;
de la nature des activités ;
de l’investissement immobilier réalisé;
du nombre d’emplois créés.

L'aide ne peut pas être cumulée avec :

le dispositif CAP Développement de la région Centre Val de Loire ;
le dispositif Impulsion Immobilier de la région Normandie.

Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 200 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.

Informations complémentaires

Sources

Financeurs

Contacts