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Aide à l'investissement matériel
Soutenir l’investissement des petites entreprises significativement représentées dans son tissu économique.
- Matériel, outillage et équipement de production ;
- Travaux de mise en conformité des établissements recevant du public conformément aux dispositions prévues par la loi n°2005-102 du 11 février 2005 ;
- Travaux de rénovation et extension des devantures (travaux complets : de la restauration à la réfection totale, y compris le vitrage, le système antivol, l’éclairage et la signalétique).
Ne sont pas éligibles :
- informatique (sauf si elle intervient dans le processus de production) ;
- mobilier non spécifique à une activité ;
- matériel de télécommunication ;
- véhicules et remorques (acquisition) ;
- matériels en crédit-bail ou location ;
- investissements immatériels de création, référencement de site internet.
Entreprises :
- réalisant un chiffre d’affaires annuel inférieur à 1 000 000 euros HT ;
- à jour de leurs charges fiscales et de leurs cotisations sociales ou bénéficiant d’un moratoire dans ce domaine ;
- ne faisant pas l’objet d’une procédure judiciaire en cours (RJ, Mandat Ad Hoc, LJ, etc.) ;
- créant au minimum 1 emploi en ETP ou maintiennent leur effectif en ETP ;
- ayant leur siège sur le territoire de la Communauté de communes du Val de Cher Controis ;
- non détenues à 25% ou plus par une entreprise ou un organisme public, seul(e) ou conjointement.
Secteurs éligibles :
- entreprises artisanales inscrites (ou en cours d’inscription) au Répertoire des Métiers ;
- entreprises de commerce ou prestataires de services inscrits (ou en cours d’inscription) au Registre du Commerce et des Sociétés ;
- entreprises agricoles (suivant la nature du projet).
Ne sont pas éligibles :
- commerces non sédentaires dont le siège social n’est pas implanté sur le territoire de la Communauté de Communes Val de Cher Controis ;
- agences immobilières, bancaires, assurances, courtage, intérimaires ;
- pharmacies ;
- commerces saisonniers
- commerce de gros
- professions libérales ;
- auto-entreprises et micro-entreprises.
Subvention représentant 20 % des dépenses éligibles.
Une bonification de 10 % du montant HT de l’investissement subventionnable pourra être accordée pour les investissements réalisés par des entreprises dont le projet s’accompagne de créations d’emplois (CDI de minimum 35 heures ou CDD > 6 mois) or l’emploi du dirigeant. La création d’emploi pouvant intervenir dans les 12 mois qui suivent l’attribution de l’aide de base.
L'aide globale sera comprise entre 1 000 et 4 000 €.
Il ne pourra être octroyé qu’une seule subvention au titre du dispositif par entreprise (ou identification d’un même porteur de projet) sur une durée de 3 ans (entre les délibérations de l’organe délibérant autorisant les subventions).
Ce dispositif n'est pas cumulable avec les outils CAP (Contrat d’Appui aux Projets) mis en œuvre par la Région Centre-Val de Loire.