Aide à l'investissement immobilier des entreprises

Conforter le tissu économique territorial et ainsi participer à l’attractivité du territoire intercommunal de Conques-Marcillac.

• opérations d’acquisition de terrains, si elles sont concomitantes à la construction d’un local professionnel dont le début des travaux devra intervenir au plus tard dans l’année qui suit l’acquisition du terrain ; 
• honoraires liés à la conduite du projet (maîtrise d’œuvre, géomètre, frais d’acte, etc.) ;
• opérations de construction, d’acquisition ou d’extension de bâtiments ;
• travaux de rénovation ou d’aménagement d’un bâtiment.

 

Ne sont pas éligibles : opérations de mise aux normes.

Entreprises ayant un établissement ou un projet d’établissement sur le territoire de la Communauté de Communes Conques-Marcillac.

Secteurs éligibles :

• Production industrielle ;
• Services ;
• Artisanat ;
• Activités commerciales si elles apportent un service nouveau sur le territoire, le secteur géographique ou la commune.

 

Les SCI sont éligibles sous certaines conditions.

Ne sont pas éligibles :

• professions libérales ;
• activités principales de services financiers, banques, assurance ;
• sociétés de négoce (hors B to B (inter-entreprises) et négoce de produits agricoles) ;
• activités liées à l’agriculture, la pêche et l’aquaculture exclues par la réglementation européennes des aides d’état ; 
• entreprises en difficultés ; 
• entreprises ayant cessé une activité similaire dans l’espace économique européen dans les deux ans.

La Communauté de Communes Conques-Marcillac. accompagne les opérations dont le montant minimum de l’investissement éligible est de 10 000 € HT, avec un minimum de 30 % des interventions.

La Région Occitanie accompagne les opérations dont le montant minimum de l’investissement éligible est de 40 000 € HT, avec un maximum de 70 % des interventions.

Le montant de l’aide est plafonné à 40 000 € par entreprise.

Une bonification de 3 000 € par emplois nouvellement créés Dans ce cas, le montant de l’aide pourra être plafonné à 55 00 0€ (40 000 € + création de 5 emplois) dans la limite du taux maximum d’aide publique autorisé par la règlementation.
 

Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 200 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.

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