Aide à l’installation de nouvelles entreprises

Objectifs

Favoriser l’installation de nouvelles activités non représentées sur une commune de la Communauté de Communes Xaintrie Val’Dordogne ;
Maintenir la dernière activité sur une commune de la Communauté de Communes Xaintrie Val’Dordogne;
Pallier au manque de certaines prestations et services sur le territoire.

Projets

Profils

Prêts

Effectifs

- de 10 salariés >10 à 49 salariés 50 à 249 salariés

Limites

Entreprise - de 3 ans

Territoires

Opérations éligibles

Matériel productif, outillage, matériel roulant, etc. ;
Matériel d’occasion aux normes, sous condition.

Ne sont pas éligibles :

immobilier ;
stock.

Bénéficiaires

Créateurs d’entreprises dont l’activité n’est pas encore représentée sur une commune de la Communauté de Communes Xaintrie Val’Dordogne ;
Repreneurs de la dernière activité représentée sur une commune de la Communauté de Communes Xaintrie Val’Dordogne.

Ne sont pas éligibles :

micro-entreprises ;
professions libérales réglementées ;
entreprises dont le capital est détenu à plus de 25 % par une autre entreprise ;
entreprises ayant un chiffre d’affaires annuel supérieur à 750 000€ HT (ce chiffre s’entend par entreprise, et non par établissement s’il y a des établissements secondaires). Dans le cadre d’une création d’entreprise, le chiffre d’affaires prévisionnel doit être inférieur à 750 000 € HT ;
exploitants agricoles ;
exploitants d’hébergement touristique en nom propre ;
commerces de détail dont la surface de vente est supérieure à 300 m² ;
activités industrielles (codes NAF 05, 06, 07, 09, 12, 17, 19, 21, 24, 28, 29, 30, 32.50A, 35, 38) ;
commerce de gros (code NAF 46) ;
métiers du transport et autres activités connexes (contrôle technique, auto-école, transport routier de marchandises, location de véhicule, stations de lavage automatique de véhicules) (codes NAF 49 à 53) ;
activités financières et les assurances (codes NAF 64 à 66) ;
agences immobilières (codes NAF 68) ;
activités spécialisées scientifiques et techniques (codes NAF 69 à 75) à l’exception des activités de photographie (codes NAF 74.20Z) ;
activités de services administratifs et de soutien aux entreprises dont les centres d’appel (codes NAF 77 à 82) (à l’exception des services d’aménagement paysager (codes NAF 81.30Z)) ;
activités de formation (codes NAF 85) ;
activités de la santé telles que les ambulanciers (y compris les pharmaciens, opticiens,…malgré leur code NAF 47) et de l’action sociale (codes NAF 86 à 88) ;
activités saisonnières (sans ouverture permanente au public d’au moins 6 mois dans l’année) ;
pompes funèbres (codes NAF 96).

Montant

Subvention représentant 30 % des dépenses HT, plafonnée à 3 000 €.

Bonifications :

5 % si l’entreprise est une entreprise de l’Economie Sociale et Solidaire ;
500 € si reprise/occupation d’un bâtiment existant vacant.

L'aide n'est pas cumulable avec l'aide à l’investissement matériel productif ou immatériel, travaux de mise aux normes.

La subvention maximum accordée par la collectivité à un demandeur est de 10 000 € sur deux ans, tous dispositifs d’aides de la Communauté de Communes Xaintrie Val’Dordogne cumulés.

Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 200 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.

Informations complémentaires

Sources

Financeurs

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