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Aide à l’investissement matériel productif ou immatériel, travaux de mise aux normes
Proposer aux entreprises un soutien financier concernant leurs investissements matériels productif, immatériels (logiciel, site internet, études, etc.) ainsi que leurs investissements destinés à la mise aux normes de leurs locaux professionnels (accessibilité, sécurité, hygiène, etc.).
- Investissement matériel productif ou immatériel, travaux de mise aux normes :
- acquisition de biens d’équipements / matériels productifs, travaux de mises aux normes (accessibilités, sécurité, hygiène, etc.) ;
- investissements immatériels : création, développement site internet (hors frais de fonctionnement, hébergement), logiciels spécifiques, études diverses ;
- matériel d’occasion aux normes, sous condition.
- Site internet d’un agriculteur : création d’un site internet destiné à valoriser les produits, offres et savoir-faire des agriculteurs.
- Projets collectifs de vente directe d’un groupement d'agriculteurs : : investissements liés à la promotion et à la communication.
- Entreprises ayant leur siège social sur la Communauté de Communes Xaintrie Val’Dordogne et menant leur projet sur ce même périmètre, inscrites au Registre du Commerce et des Sociétés et/ou au Registre de la Chambre des Métiers, ou auprès de la Chambre d’Agriculture (hormis pour les entreprises de l’Economie Sociale et Solidaire), de moins de 10 salariés ;
- Agriculteurs pour la création d’un site internet ;
- Groupements d’agriculteurs pour un projet collectif de vente directe (association, GAEC, etc.) ;
- PME des Industries Agro-Alimentaires (IAA).
Ne sont pas éligibles :
- micro-entreprises ;
- professions libérales réglementées ;
- entreprises dont le capital est détenu à plus de 25 % par une autre entreprise ;
- entreprises ayant un chiffre d’affaires annuel supérieur à 750 000€ HT (ce chiffre s’entend par entreprise, et non par établissement s’il y a des établissements secondaires). Dans le cadre d’une création d’entreprise, le chiffre d’affaires prévisionnel doit être inférieur à 750 000 € HT ;
- exploitants agricoles ;
- exploitants d’hébergement touristique en nom propre ;
- commerces de détail dont la surface de vente est supérieure à 300 m² ;
- activités industrielles (codes NAF 05, 06, 07, 09, 12, 17, 19, 21, 24, 28, 29, 30, 32.50A, 35, 38) ;
- commerce de gros (code NAF 46) ;
- métiers du transport et autres activités connexes (contrôle technique, auto-école, transport routier de marchandises, location de véhicule, stations de lavage automatique de véhicules) (codes NAF 49 à 53) ;
- activités financières et les assurances (codes NAF 64 à 66) ;
- agences immobilières (codes NAF 68) ;
- activités spécialisées scientifiques et techniques (codes NAF 69 à 75) à l’exception des activités de photographie (codes NAF 74.20Z) ;
- activités de services administratifs et de soutien aux entreprises dont les centres d’appel (codes NAF 77 à 82) (à l’exception des services d’aménagement paysager (codes NAF 81.30Z)) ;
- activités de formation (codes NAF 85) ;
- activités de la santé telles que les ambulanciers (y compris les pharmaciens, opticiens,…malgré leur code NAF 47) et de l’action sociale (codes NAF 86 à 88) ;
- activités saisonnières (sans ouverture permanente au public d’au moins 6 mois dans l’année) ;
- pompes funèbres (codes NAF 96) ;
- entreprises en difficultés en procédure de sauvegarde, de redressement de liquidation judiciaires ;
- SARL dont plus de 50 % de leur capital social a disparu avec plus de 25 % perdu dans les 12 derniers mois ;
- sociétés dont certains associés au moins ont une responsabilité illimitée pour les dettes, lorsque plus de 50 % des fonds propres a disparu, et plus 25 % dans les 12 derniers mois.
Subvention représentant :
- 20 % des dépenses HT, plafonnée à 1 200 € pour l’investissement matériel productif ou immatériel, travaux de mise aux normes ;
- 20 % des dépenses HT, plafonnée à 1 000 € pour le site internet d'un agriculteur ;
- 20 % des dépenses HT, plafonnée à 1 200 € pour les projets collectifs de vente directe d’un groupement d'agriculteurs.
Une bonification de 5 % sera attribuée si l’entreprise est une entreprise de l’Economie Sociale et Solidaire.
Ce dispositif n'est pas cumulable avec l'aide à l'installation de nouvelles entreprises.
La subvention maximum accordée par la collectivité à un demandeur est de 10 000 € sur deux ans, tous dispositifs d’aides de la Communauté de Communes Xaintrie Val’Dordogne cumulés.
Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 200 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.