Aide à l'entrepreunariat du Rouillacais

• Encourager l’entrepreneuriat, l’accueil et la création de nouvelles activités ;
• Favoriser le maintien et le développement de services marchands de proximité (création, transmission/reprise et modernisation d’entreprises) pour offrir une qualité de vie et les services indispensables à la population locale ;
• Consolider les petites entreprises (activités commerce, artisanat, services) en favorisant leur développement au service de l’emploi ;
• Favoriser l’investissement des entreprises pour améliorer leur compétitivité et leur rentabilité ;
• Inciter les entreprises à innover ;
• Favoriser la prise en compte du développement durable par les petites entreprises.

Création, le maintien, le développement ou la reprise d’entreprise :

• investissements de modernisation, de sécurisation des entreprises et des locaux d’activité, de capacité et de croissance, d’informatisation (y compris logiciels liés à l’activité) ;
• équipements et matériels liés à la reprise et au développement d’activité de l’entreprise ;
• éléments corporels du fonds de commerce pour les cas de reprise ;
• achat du premier véhicule et de véhicules pour les tournées alimentaires et/ou aménagement de véhicules ;
• tout travaux de rénovation et d’aménagement de commerce, intérieur et extérieur, uniquement de second œuvre (rénovation de vitrines : aménagement, rénovation, embellissement de la devanture en respectant la composition de l’immeuble, le paysage de la rue ; les éléments annexes de la devanture : enseigne et éclairage extérieur) sous réserve de répondre aux normes d’accessibilité (clientèle, salarié, public reçu), d’incendie et de sécurité ;
• équipements permettant de réduire la consommation énergétique et/ou la production de déchets des entreprises et/ou la production d’énergie renouvelable ;
• matériel d’occasion de moins de 3 ans ou rénové et garantie ; sous réserve de la production d’actes authentifiant la vente et d’une attestation du vendeur selon laquelle le matériel n’avait pas été subventionné à l’origine.

 

Ne sont pas éligibles :

• investissements strictement limités à l’application des normes ;
• simple renouvellement d'équipements amortis ;
• Matériels d'occasion âgés de + 3 ans, non garantis ;
• matériels d'occasion ayant déjà fait l’objet d’une aide financière ;
• matériel roulant, VL et PL, sauf pour les catégories mentionnées ci-dessus ;
• réalisation et l'entretien de cour, parking, clôture ;
• acquisition de terrain, bâtiment ;
• investissements financés en leasing, crédit-bail, location-vente ;
• travaux faits à soi-même (dans cette hypothèse, seul le coût des matériaux achetés sera pris en compte).

Entreprises :

• en phase de création, développement ou transmission-reprise, tout porteur de projet, sans condition de statut personnel ;
• artisanale, commerciale, de commerce de détail ou de services, activité sédentaire ou non sédentaire ;
• de moins de 10 salariés ;
• inscrite au Répertoire des Métiers (RM) ou au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ;
• réalisant un chiffre d’affaires annuel inférieur à 1 000 000 € HT (par entreprise et non par établissement) ;
• en règle au regard de ses obligations fiscales et sociales.

 

Ne sont pas éligibles :

• professions libérales ;
• agriculture, forêt, aquaculture et pêche ;
• secteur bancaire et assurances ;
• sociétés de conseil ;
• agents immobiliers ;
• acquisition, gestion de patrimoine ;
• particuliers, valeurs immobilières ;
• pharmacies, santé ;
• travaux informatiques à façon ;
• maisons de retraite ;
• transports routiers ;
• vente de véhicules d'occasion ;
• commerce de véhicule ;
• enlèvement des ordures ménagères (transports) ;
• attractions foraines ;
• salles de jeux forains ;
• hôtels et campings ;
• restaurants gastronomiques reconnus par un label officiel ;
• sociétés de production d’énergie.

Subvention représentant 25 % du montant HT des dépenses éligibles, soit une subvention plafonnée à 5 000 €.

Bonification de 1 000 € si le projet s’inscrit dans les critères suivants (au moins 2 critères nécessaires pour l’obtention du bonus) :

• attractivité des centres-bourgs et des quartiers ;
• environnemental ;
• social : emploi, conditions de travail et/ou d'accueil de la clientèle.

 

Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 200 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.

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