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Dispositif ARTI +
Soutenir les entreprises de Communauté de Communes du Bocage Mayennais.
- Développement de l’activité et/ou de l’emploi ;
- Amélioration de la productivité ;
- Mise aux normes ;
- Amélioration des conditions de travail, de la sécurité ou de l’impact environnemental de l’entreprise.
Dépenses éligibles :
- travaux de construction, extension, modernisation, mise aux normes, et/ou rénovation des locaux d’activité, ainsi que les frais et honoraires divers directement liés à ces travaux (maîtrise d’œuvre, etc.) ;
- acquisition de matériel et mobilier professionnel neuf (à l’exception du matériel roulant sans usage professionnel unique).
Ne sont pas éligibles :
- acquisition de biens fonciers ou immobiliers et les frais qui y sont liés ;
- acquisition de matériel d’occasion ou reconditionné ;
- investissements financés sous forme de location financière ou de crédit-bail ;
- dépenses de fonctionnement, d’entretien normal des locaux d’activités ou du matériel ;
- investissements de simple renouvellement de biens ;
- auto-prestation.
Entreprises artisanales, commerciales et de services, constituées sous forme individuelle ou sociétaire :
- ayant leur siège social, ou l’établissement objet de l’investissement, implanté sur le territoire de la Communauté de Communes du Bocage Mayennais (CCBM) ;
- justifiant d’au moins une année d’activité (au moins un exercice clos de 12 mois), à l’exception des entreprises réalisant l’acquisition ou la location de nouveaux locaux d’activité et procédant à des travaux sur ces locaux éligibles au dispositif régional « Pays de la Loire Commerce Artisanat » (PLCA) ;
- réalisant un chiffre d’affaires hors taxes inférieur à 2 000 000 € (exercice N-1) ;
- en situation économique et financière saine (capitaux propres positifs) ;
- à jour de leurs obligations fiscales et sociales ;
- ne disposant pas d’une surface de vente supérieure à 400m2.
Ne sont pas éligibles :
- activités de commerce de gros ;
- professions de santé et du tourisme (campings, hôtels, restaurants gastronomiques, etc.) ;
- sociétés de fait ;
- sociétés civiles immobilières ;
- loueurs de fonds.
Subvention représentant 25 % des dépenses éligibles, et comprise entre 1 000 et 15 000 €.
Ce dispositif d’aide n’est pas cumulable, pour le même objet, avec d’autres dispositifs existants auxquels l’entreprise pourrait éventuellement prétendre. Dans de tels cas, l’entreprise sera prioritairement redirigée vers ces dispositifs. Une exception à ce principe de non cumul sera cependant possible pour les entreprises réalisant l’acquisition ou la location de nouveaux locaux d’activité et procédant à des travaux sur ces locaux éligibles au dispositif régional « Pays de la Loire Commerce Artisanat » (PLCA).
L'aide pourra être demandée une fois tous les 3 ans.
Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 200 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.