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Aide au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise de Covid-19 ou le conflit ukrainien
Soutenir les PME et ETI fragilisées par la crise du COVID 19 et/ou par le conflit ukrainien, et n'ayant pas trouvé de solutions de financement auprès de leur partenaire bancaire ou de financeurs privés.
L'aide est prolongée jusqu'à fin décembre 2022.
- Investissements ;
- Besoin en fonds de roulement.
PME :
- n'ayant pas pu obtenir un prêt avec garantie de l'Etat suffisant pour financer son exploitation, le cas échéant après l'intervention du médiateur du crédit ;
- justifiant de perspectives réelles de redressement de l'exploitation ;
- ne faisant pas l'objet de l'une des procédures collectives d'insolvabilité prévues aux titres II, III, et IV du livre VI du code de commerce au 31 décembre 2019. Toutefois, les entreprises redevenues in bonis par l'arrêté d'un plan de sauvegarde ou de redressement sont éligibles au dispositif.
Le dispositif a également été élargi aux PME (hors microentreprises) et ETI fragilisées par la crise, et n'ayant pas trouvé de solutions de financement auprès de leur partenaire bancaire ou de financeurs privés.
Sera pris en compte le positionnement économique et industriel de l'entreprise, comprenant son caractère stratégique, son savoir-faire reconnu et à préserver, sa position critique dans une chaîne de valeur ainsi que l'importance de l'entreprise au sein du bassin d'emploi local.
Aide inférieure à 800 000 € :
- avance remboursable dont la durée d'amortissement est limitée à dix ans, comprenant un différé d'amortissement en capital limité à trois ans. Les limites fixées pour le calcul du montant de l’aide peuvent être dépassées pour les entreprises des secteurs S1 et S1bis ayant subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50 % sur l'année 2020, tout en restant dans la limite de 800 000 €.
- OU prêt bonifié ayant une durée d'amortissement limitée à six ans et comprenant un différé d'amortissement en capital de un an.
Aide supérieure à 800 000 € : prêt à taux bonifié, dont la durée d'amortissement est limitée à six ans, comprenant un différé d'amortissement en capital de un an.
Pour les Iles Wallis et Futuna, le montant de 800 000 € est remplacé par 95 440 000 francs Pacifique.