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Fonds d'indemnisation pour la reprise des tournages : garantie Indisponibilité des Personnes - Extension Covid-19
Contribuer, par le versement d'aides financières aux entreprises de production déléguées, à la prise en charge de sinistres liés à l'épidémie de covid-19 survenant jusqu'au 30 septembre 2022.
En cas de survenance d’un sinistre avant le 30 septembre sur le tournage réalisé en France, le producteur contacte son assureur pour qu’il expertise le sinistre et le CNC l’indemnise à hauteur du coût supplémentaire lié à l’interruption supplémentaire du tournage.
Les mesures de confinement généralisé et d'indisponibilité des locaux de tournage ne seront pas prises en compte.
Ne sont pas éligibles les frais généraux, frais financiers, charges fiscales et pénalités de retard.
Producteur délégué d’une œuvre française ou majoritairement française ayant contracté une garantie « indisponibilité des personnes » avant le sinistre.
Subvention représentant 20 % du capital assuré, plafonnée à 1,2 M€. Elle peut couvrir jusqu’à 5 semaines d’interruption.
Les rémunérations seront indemnisées au niveau des minima de la convention-collective.
Le montant de l’aide intervient après application d’une franchise restant à la charge du producteur (15 % du coût supplémentaire).