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Prêt Garanti par l’Etat (PGE)
Faciliter la mise en place de nouveaux crédits pour soutenir la trésorerie des entreprises, en accordant aux prêteurs la garantie de l’Etat.
Ce dispositif est mobilisable lorsqu'une entreprise rencontre des difficultés économiques liées aux conséquences du conflit en Ukraine.
Ce dispositif est disponible jusqu'au 31 décembre 2022.
Concours garantis :
Prêts octroyés entre le 8 avril et le 31 décembre 2022 inclus, qui comportent :
- un différé amortissement d’un an ;
- une clause actionnable par l’emprunteur pour lui permettre, à l’issue de la première année, de décider d’amortir son crédit sur 1, 2, 3, 4 ou 5 années de plus. Ces prêts ne pourront pas faire l’objet d'autre garantie ou sureté, sauf lorsqu’ils seront octroyés à des entreprises qui, en France, emploient plus de 5000 salariés ou réalisent moins de 5 milliards d'euros de chiffre d'affaires.
Entreprises qui auto-certifient qu'elles subissent un impact fort des perturbations économiques engendrées par les conséquences de l'agression russe de l'Ukraine.
La garantie couvre un pourcentage du montant du capital, intérêts et accessoires restant dus de la créance jusqu’à la déchéance de son terme, sauf à ce qu’elle soit appelée avant lors d’un évènement de crédit. En cas de survenance d’un évènement de crédit dans les deux mois suivants le décaissement du prêt, la garantie de l’Etat ne peut pas être mise en jeu.
Le remboursement peut être différé d'un an supplémentaire pour tous les bénéficiaires.
Quotité garantie :
- moins de 250 salariés et moins de 50 millions d’euros de chiffre d’affaires : 90 % ;
- moins de 5000 salariés et moins de 1,5 milliard d’euros de chiffre d’affaires : 90 % ;
- plus de 5000 salariés ou plus de 1,5 milliard d’euros de chiffre d’affaires : si chiffre d’affaires inférieur à 5 milliards d’euros : 80 %.
La prime de garantie dépendra de la taille et du chiffre d'affaires de l'entreprise.