Prêt rebond Grand Est

Soutenir les PME en difficulté.

Ce dispositif peut être mobilisé lorsqu'une entreprise rencontre des difficultés économiques liées à l'impact du COVID-19.

• besoins de trésorerie liés à la situation conjoncturelle ;
• augmentation du besoin en fonds de roulement ;
• investissements immatériels : coûts de mise aux normes (environnement, sécurité), recrutement et formation de l’équipe commerciale, frais de prospection, dépenses de publicité, etc. ;
• investissements corporels ayant une faible valeur de gage : matériel conçu/réalisé par l’entreprise pour ses besoins propres, matériel informatique, etc.

 

Sont exclus :

• dépenses immobilières ou immobilières par destination ;
• acquisition de titres ou de Fonds de Commerce.

PME selon la définition européenne en vigueur :

• rencontrant un besoin de financement lié à une difficulté conjoncturelle (et non structurelle) ou une situation de fragilité temporaire (impact de la crise du COVID-19, contexte de marché défavorable ou en mutation, nécessité de faire évoluer le modèle économique (transition digitale, écologique, etc.), BFR ne permettant pas des conditions d’exploitation normales) ;
• Créées depuis plus d'un an  ;
• Exerçant l’essentiel de leurs activités sur le territoire de la Région Grand-Est ou s’y installant ;
• Bénéficiant d’une cotation Fiben jusqu'à 5 ;
• A jour de leurs obligations fiscales et sociales.

 

Sont  exclus :

• activités d’intermédiation financière (NAF : section K64 sauf 64-2 pour les achats d’entreprises) ;
• activités de promotion et de locations immobilières (NAF : section L68-1, L68-2 et F41-1) ;
• entreprises du secteur de la pêche ayant un code NAF 4638A, 0321Z ;
• entreprises des secteurs agricoles ayant un code NAF section A01, et A02 dont le chiffre d’affaires est inférieur à 750 000 €, à l’exception des codes NAF 02.20Z et 02.40Z (entreprises forestières)
• affaires individuelles ;
• entreprises en difficulté au sens de la réglementation européenne.

Prêt :

• au plus égal au montant des fonds propres et quasi fonds propres de l’emprunteur :
• compris entre 10 000 et 150 000 € ;
• d'une durée de 7 ans, dont 2 ans de différé d’amortissement en capital ;
• avec amortissement financier du capital ;
• à taux fixe préférentiel selon barème en vigueur ;
• sans garantie sur les actifs de l’entreprise, ni sur le patrimoine du dirigeant.

 

Une assurance décès-invalidité peut être proposée au dirigeant.

Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 200 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.

---

---