Subvention Prévention TPE - chargement-déchargement + sûr

Permettre aux entreprises de réduire les risques :

• de chutes de hauteur et de plain-pied
• de heurt et d’écrasement par les véhicules, les engins de manutention et les charges
• liés aux postures contraignantes et à la manutention de charges lourdes et/ou encombrantes.

 

Les dossiers peuvent être déposés jusqu'au 30 septembre 2022.

Sécurisation de la mise à quai :

• Dispositif de jonction quai-véhicule
• Calage / blocage du véhicule à quai avec asservissement des mouvements.

 

Protection contre les chutes de hauteur :

• Calage / blocage du véhicule à quai avec asservissement des portes de quai ou des ponts de liaison ou des barrières de quai à la présence effective du véhicule à quai ;
• Dispositifs anti chutes de personnes et d’engins : garde-corps ,barrières de quai, butte-roues ;
• Escaliers d'accès au quai ;
• Plateforme sécurisée.

 

Sécurisation des véhicules et livraisons :

• Dispositif de bâchage/débâchage motorisé ;
• Radar et caméra de recul ;
• Porte/rideau arrière du véhicule motorisé(e) ;
• Système anti-renversement de bennes ;
• Equipements de manutention embarqués : transpalette électrique,diable électrique, monte escalier motorisé, grue/bras de levageintégré(e) ;
• Escalier escamotable ;
• Hayon élévateur avec protections collectives latérales solidaires du hayon.

 

Montée en compétences sur l’analyse d’AT : formation «Analyse AT» dispensée par un organisme de formation conventionné par la Carsat Bourgogne-Franche-Comté.

Ne sont pas éligibles :

• équipements financés par crédit-bail,leasing,location de longue durée ;
• équipements commandés avant le 2 mai 2019.

Entreprises de 1 à 49 salariés dépendant du régime général.

Ne sont pas éligibles les entreprises :

• ayant déjà bénéficié de 3 dispositifs d’aides financières simplifiées de la part de l’Assurance Maladie Risques Professionnels depuis janvier 2018 ;
• bénéficiant d’un contrat de prévention, ou ayant bénéficié d’un contrat de prévention dont la transformation en subvention date de moins de 2 ans ;
• faisant l’objet pour l’un de leurs établissements d’une injonction ou d’une cotisation supplémentaire (y compris faute inexcusable) ;
• couvertes par la fonction publique territoriale ou la fonction publique hospitalière.

Subvention plafonnée à 25 000 €.

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