Subvention Prévention TPE - Prévention chutes interpro

Sensibiliser les TPE de tous les secteurs (hors Bâtiment) et de les aider à mettre en œuvre un socle minimum de mesures de prévention visant à réduire les risques liés aux chutes.

Cette aide est mobilisable jusqu'au 30 septembre 2022.

Un pack au choix :

• Pack protection des quais et/ou ouvertures de plain-pied ;
• Pack encombrement et glissance de sols ;
• Pack accès en hauteur.

 

Ne sont pas éligibles : équipements financés par crédit-bail, leasing, location de longue durée.

Entreprises de 1 à 49 salariés.

Sont exclues les entreprises :

• du BTP ( CTN B et code risque 703AD) ;
  
• ayant déjà bénéficié de 3 dispositifs d’aides financières simplifiées, autres que « Prévention des Chutes Interpro», de la part de l’Assurance Maladie –Risques Professionnels depuis janvier 2018 ;
• bénéficiant d’un contrat de prévention, ou ayant bénéficié d’un contrat de prévention dont la transformation en subvention date de moins de 2 ans ;
• faisant l’objet pour l’un de leurs établissements d’une injonction ou d’une cotisation supplémentaire (y compris faute inexcusable).

Subvention représentant 50 % du montant hors taxes (HT) de l'investissement, pour un investissement minimum de 1 000 € et dans la limite d’une subvention totale de 25 000 € par entreprise.

Si cette aide financière est complétée d'une autre subvention publique, le cumul des aides publiques ne doit pas dépasser 70 % du montant total de l'investissement.

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