Subvention Prévention TPE - Interventions d'entreprises extérieures en entreprises utilisatrices

Contribuer à la formation des salariés, à la mise en place d’une organisation visant à améliorer les conditions interventions et à l’acquisition, sous conditions, de matériels spécifiques.

Ce dispositif est mobilisable jusqu'au 30 septembre 2022.

• Financement de formation de salariés, d’acquisition d’outil de gestion et de l’accompagnement à sa mise en place par un Consultant ;
• Le cas échéant, matériels spécifiques.

 

Ne sont pas éligibles les équipements :

• équipements financés par crédit-bail, leasing, location de longue durée ;
• équipements commandés avant le 1er janvier 2019.

Entreprises de 1 à 49 salariés.

Ne sont pas éligibles les établissements ayant les codes risque suivants :

• 75.1AE Administration hospitalière, y compris ses établissements publics ;
• 75.1AG Administration centrale et services extérieurs des administrations (y compris leurs établissements publics). Représentation diplomatique étrangère en France. Organismes internationaux. - Service des armées alliées ;
• 75.1BA Collectivités territoriales (communales, départementales, régionales…) y compris leurs établissements publics hors secteur médico-social ;
• 75.1BB Etablissements publics médico-sociaux des collectivités territoriales.

 

Ne sont pas éligibles les entreprises :

• ayant déjà bénéficié de 3 dispositifs de subvention prévention TPE de la part de l’Assurance Maladie – Risques professionnels depuis le 1er janvier 2018 ;
• bénéficiant d’un Contrat de prévention ou ayant bénéficié d’un Contrat de prévention dont la transformation en subvention date de moins de 2 ans ;
• faisant l’objet pour l’un de leurs établissements d’une injonction ou d’une cotisation supplémentaire (y compris faute inexcusable).

Subvention représentant :

• 70 % du montant HT des prestations de formations ;
•  60 % du montant HT de l’outil de gestion, de son installation et des prestations intellectuelles d’accompagnement (dans la limite de 4 jours) par le Consultant retenu par l’Entreprise
•  40 % du montant HT des matériels.

---

---