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Exonération facultative de CET en faveur des activités artisanales ou commerciales situées dans les zones de revitalisation des centres-villes
Soutenir les commerces et artisans situées dans les zones de revitalisation des centres-villes créées par la loi Elan.
Elle s'applique au titre des impositions établies au titre des années 2020 à 2023.
Cette exonération étant facultative, les entreprises concernées doivent en faire la demande au service des impôts dont elles dépendent.
Exonération de CET :
- Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) ;
- Cotisation foncière des entreprises (CFE)
PME ayant une activité commerciale ou artisanales.
Les entreprises devront être situées dans les communes qui respectent les conditions suivantes : communes ayant conclu une convention d'opération de revitalisation du territoire, signée avant le 1er octobre de l'année qui précède la première année d'application de l'exonération.
Pour les communes de métropole, celles-ci devront avoir un revenu fiscal médian par unité de consommation de la commune inférieur à la médiane nationale des revenus fiscaux médians par unité de consommation.
Exonération de CET dont le montant sera déterminé par la collectivité.
Cette exonération vaut option pour les exonérations de CET prévues :
- dans les Quartiers Prioritaires de la Ville (QPV) ;
- pour les jeunes entreprises innovantes ;
- dans les Bassins Urbains à Dynamiser (BUD) ;
- dans les Bassins d'Emplois à Redynamiser (BER) ;
- dans les Zones de Développement Prioritaire (ZDP) ;
- dans les Zones de Restructuration de la Défense (ZRD) ;
- dans les Zones Franches d'Activités (ZFA) ;
- pour les entreprises créées et reprises :
- dans les Zones Franches Urbaines (ZFU) ;
- dans les Zones de Revitalisation Rurale (ZRR) ;
- dans les zones d'aide à finalité régionale et dans les zones d'aide à l'investissement des PME ;
- pour certaines librairies et disquaires indépendants.
A défaut d'option, le contribuable continue de bénéficier de l'application du régime dont il bénéficiait avant l'institution de cette exonération.
Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 200 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.