Exonération facultative de CET en faveur des activités commerciales situées en milieu rural - ZORCOMIR

Soutenir les commerces de proximité en zone rurale en les exonérant de la Cotisation Economique Territoriale (CET).

Elle s'applique au titre des impositions établies au titre des années 2020 à 2023.

Cette exonération étant facultative, les entreprises concernées doivent en faire la demande au service des impôts dont elles dépendent.

Exonération de CET :

• Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) ;
• Cotisation foncière des entreprises (CFE)

Entreprises ayant une activité commerciales :

• ayant moins de 11 salariés ;
• ayant réalisé un chiffre d'affaire annuel HT inférieur à 2 millions d'euros ou ayant un total de bilan inférieur à 2 millions d'euros.

 

Les entreprises devront être situées dans les communes qui respectent les trois conditions suivantes au premier janvier 2020 :

• population municipale inférieure à 3500 habitants ;
• commune n'appartenant pas à une aire urbaine de plus de 10 000 emplois ;
• commune comprenant un nombre d'établissements exerçant une activité commerciale inférieure ou égale à dix.

Exonération de CET dont le montant sera déterminé par la collectivité.

Cette exonération vaut option pour les exonérations de CET prévues :

• dans les Quartiers Prioritaires de la Ville (QPV) ;
• pour les jeunes entreprises innovantes ;
• dans les Bassins Urbains à Dynamiser (BUD) ;
• dans les Bassins d'Emplois à Redynamiser (BER) ;
• dans les Zones de Développement Prioritaire (ZDP) ;
• dans les Zones de Restructuration de la Défense (ZRD) ;
• dans les Zones Franches d'Activités (ZFA) ;
• pour les entreprises créées et reprises :
• dans les Zones Franches Urbaines (ZFU) ;
• dans les Zones de Revitalisation Rurale (ZRR) ;
• dans les zones d'aide à finalité régionale et dans les zones d'aide à l'investissement des PME ;
• pour certaines librairies et disquaires indépendants.

 

A défaut d'option, le contribuable continue de bénéficier de l'application du régime dont il bénéficiait avant l'institution de cette exonération.

Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 200 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.

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