Suramortissement en faveur des investissements dans les installations de stockage de distribution de gazole

Aider les distributeurs exclusifs de Gazole Non Routier (GNR) à faire face à la diminution de leur clientèle.

Ce dispositif est valable pour les biens acquis entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2022.

Acquisition, achat en crédit bail ou en location avec option d'achat :

• installations neuves de stockage ;
• matériels de manutention et de distribution du gazole.

 

Ne sont pas pris en compte les frais financiers.

PME de commerce de détail de GNR.

Déduction du résultat imposable égale à 40 %.

Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 200 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.

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