Pass Commerce de proximité

Soutenir les projets portés par des Communes, des EPCI, ou des entreprises visant le maintien, la création ou le développement d’activités de commerce ou artisanat de proximité qui répondent à des besoins de première nécessité de la population locale.

Ce dispositif est mobilisable jusqu'au 31 décembre 2022.

OPERATIONS ELIGIBLES :

Opérations, situées dans les communes rurales de moins de 3 000 habitants (hors métropoles) : construction, réhabilitation, modernisation visant à améliorer l’attractivité des points de vente, l’extension ou l’acquisition de locaux destinés à l’accueil d’activités commerciales ou artisanales indépendantes réalisant un chiffre d’affaires annuel inférieur à 800 000 € HT (hors professions libérales) qui n’existent pas ou plus à l’échelle de la commune.

Les activités de débit de boisson sont éligibles lorsqu’elles viennent en complément d’une autre activité répondant à un besoin de première nécessité (moins de 50 % du Chiffre d’Affaires prévisionnel) ou si elles sont labellisées « bistrot de pays ».

Ne sont pas éligibles : projets portant sur le regroupement de l’offre locale de produits agricoles, agroalimentaires et halieutiques (boutiques de producteurs, point de vente collectif, magasins de producteurs par exemple) sur un lieu de vente.

DEPENSES ELIGIBLES :

• Acquisitions immobilières  ;
• Travaux et frais annexes (architecte, Maîtrise œuvre, Sps, etc.) de construction, de réhabilitation, d’extension immobilière) dans la limite d’un plafond de 1 200 €HT/m² ;
• Travaux de modernisation des activités commerciales visant à améliorer l’attractivité des points de vente (rénovation vitrines, accessibilité Personnes à Mobilité Réduite ;
• Frais annexes limités à 10 % du montant du projet  ;
• Dépenses de matériels neufs de production.

 

Sont exclus :

• investissements de renouvellement ;
• véhicules ;
• matériels de bureau, et d’équipement informatique ;
• dépenses éventuelles sur le même bâtiment relatives au logement des exploitants ne sont pas éligibles.

• Communes ;
• EPCI ;
• Personnes physiques (entreprise en cours de création) ;
• Entreprises (PME quelle que soit la forme juridique).

Subvention dont le montant dépendra du type de bénéficiaire (public ou privé).

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