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Aide à l'investissement immobilier
Soutenir les entreprises dans l'Eure qui investissent dans l'immobilier pour des opérations de construction, d'extension, d'acquisition, de travaux d'aménagement ou de requalification d'un bâtiment.
Travaux et frais liés à la construction, l'extension, l’acquisition avec aménagement d’un bâtiment sauf acquisition du terrain.
Sont exclues les dépenses liées à des travaux (main d'œuvre et matériels) réalisés par l'entreprise aidée ou une entreprise liée.
Entreprises inscrites au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au Répertoire des Métiers (RM), situées dans les EPCI ayant conventionné avec le département.
Les ETI sont éligibles uniquement lorsqu'elles sont situées en zone AFR.
Sont également éligibles les sociétés de crédit-bail qui consentent un crédit-bail immobilier directement à l'entreprise aidée, soit par l'intermédiaire d'une société civile immobilière qui rétrocède l'aide à l'entreprise aidée sous la forme d'une réduction de loyers. Dans ce dernier cas, la société d'exploitation doit détenir au moins 50 % du capital social de la SCI et doit s'engager à maintenir cette participation pendant 5 ans au moins.
Activités éligibles :
- Industrie ;
- Services aux entreprises (moins de 50 % du CA doit être réalisé auprès des particuliers) ;
- Entreprises de négoce qui développent au moins partiellement une activité de production ou de services ou de transformation ;
- Artisanat de production (moins de 5 0% du CA doit être réalisé auprès des particuliers ;
- Activités touristiques (hors hébergements seuls).
Prêt à taux zéro :
- sans garantie ni caution ;
- d'une durée maximale de 7 ans ;
- assorti d'un différé de remboursement de 24 mois maximum ;
- d'un montant maximum de 250 000 €.
Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 200 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.