Aide à l'immobilier d'entreprises

Accompagner l'effort d'investissement immobilier des entreprises pour favoriser les implantations de nouvelles activités et le développement des entreprises sur le territoire communautaire.

Construction, réhabilitation, extension de locaux à usage industriel, artisanal, logistique ou tertiaire, avec ou sans programme d'investissement d'équipements productif, dans le cadre d'une création, d'un développement ou d'une conversion.

Dépenses éligibles :

• acquisition de terrain ;
• travaux de construction, extension, réhabilitation ou aménagement de locaux ;
• travaux de VRD intérieurs à la parcelle ;
• aménagements paysagers ;
• frais d'honoraires et de contrôle (maîtrise d’œuvre, études, contrôle technique, etc.) ;
• acquisition de bâtiment existant dès lors que les travaux de réaménagement, de mise aux normes ou d'amélioration sont intégrés dans le programme global.

Entreprises sous forme sociétaire dont le statut juridique est l'un des suivants :

• Entreprise individuelle ;
• Société à responsabilité limitée ;
• Société anonyme ;
• Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ;
• Société par actions simplifiées.

 

En cas de portage immobilier par une autre société (Société Civile Immobilière, SAS, SARL,holding, etc.) celle-ci devra :

• être une entreprise liée à l'entreprise bénéficiaire finale ;
• s'engager par une convention au reversement intégral de l'aide au bénéfice de l'entreprise aidée.

 

Secteurs non éligibles :

• activités de production primaire des produits agricoles ;
• activités de pêche et d'aquaculture ;
• activités de commerce de détail ;
• activités de promotion immobilière ;
• toutes les activités qui seraient ou viendraient à être exclues des dispositifs d'aides àl'immobilier par disposition légale ou réglementaire.

Subvention plafonnée à 50 000 €, dont le montant sera déterminé en fonction du projet de l'entreprise.

Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 200 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.

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