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Aide à l'investissement immobilier des entreprises
Soutenir l’investissement immobilier des entreprises sur le territoire du pays Segali.
Les opérations d’acquisition et de construction, d’aménagement ou d’extension de bâtiment - Les honoraires liés à la conduite du projet
Les acquisitions de bâtiments ne sont éligibles que dans la mesure où lors de leur aménagement ils n’ont bénéficié d’aucune aide publique sur les 7 dernières années. Il ne doit pas y avoir collusion entre le vendeur et l’acheteur. Le prix de vente doit être celui du marché.
Ne sont pas éligibles :
- opérations de mises aux normes ;
- acquisition seule d’un terrain d’activités, sans travaux immobiliers.
Entreprises ayant un établissement ou un projet d’établissement sur le territoire de la communauté de communes du Pays Ségali et appartenant à un des secteurs suivants :
- Production industrielle ;
- Services à l’industrie ;
- Artisanat.
Les crédits bailleurs sont éligibles lorsque le crédit preneur est une entreprise éligible.
Ne sont pas éligibles :
- SCI si elles ne sont pas détenues majoritairement par l’entreprise ou par le dirigeant principal associé ;
- Professions libérales, services financiers, banques, assurances ;
- Commerces et sociétés de commerce ;
- Exploitations agricoles.
Subvention représentant 10 % maximum des dépenses éligibles, dans la limite de 6 000 € par emploi créé et de 30 000 € par entreprise.
Les élus se réservent la possibilité d’aider une entreprise à un plafond supérieur si le projet était jugé d’intérêt stratégique pour le territoire.
La subvention est cumulable avec d’autres aides financières, sous réserve du respect des règles nationales et européennes.