Aides à l'immobilier d'entreprises

Soutenir le développement économique sur le territoire de la communauté de communes Millau Grands Causses.

• Acquisition de foncier économique (les acquisitions de bâtiments ne sont éligibles que dans la mesure où, lors de leur aménagement, ils n’ont bénéficié d’aucune aide publique au cours des 7 dernières années) ;
• Opérations d’acquisition, de construction, d’extension, de rénovation et d’aménagement de bâtiments ;
• Frais d’études.

 

Ne sont pas éligibles : opérations de mises au normes.

Entreprises ayant un établissement ou un projet d’établissement sur le territoire de la Communauté de communes Millau Grands Causses.

Secteurs éligibles :

• Production industrielle ;
• Services dont services à l’industrie ;
• Production Artisanale ;
• Entreprises Numériques ;
• Activité Eco Environnementale ;
• Entreprises Touristiques enregistrées au RCS dans les secteurs de l’hébergement, la restauration, les activités de loisirs et de pleine nature et les activités réceptives ;
• Economie sociale et solidaire et/ou favorisant les circuits courts.

 

Les crédits bailleurs et les SCI sont éligibles lorsque le crédit preneur ou la société d’exploitation est éligible. Les SCI sont éligibles dès lors qu’elles sont détenues majoritairement par l’entreprise ou son principal associé, y compris dans le secteur de l’Industrie Agroalimentaire.

Ne sont pas éligibles :

• professions libérales, services financiers, banques, assurances ;
• sociétés de commerce (hors négoce B to B) ;
• entreprises dont l’activité n’est exercée qu’en saison (exercice 4 mois/an max) ;
• entreprises agricoles ;
• hôtels et l’hôtellerie de plein air non classés ou classés 1 étoile après travaux, hôtels appartenant à des chaines intégrées, meublés de tourisme classés moins de 3 étoiles ou 3 épis ou 3 clés après travaux, parcs résidentiels de loisirs, résidences de tourisme ;
• Restauration rapide, cafétérias, libres services et restaurants de plus de 100 couverts, sur des communes de plus de 5 000 habitants ou hors zone d’influence « Grands Sites Occitanie » ;
• Restaurants dont le chef n’a pas de sérieuses références en matière de cuisine (diplôme ou expérience dans des restaurants labélisés) ;
• Pour les activités de loisirs : jeux de hasard et d’argent, toute activité dont la clientèle touristique (hors département) est inférieure à 80 % ;
• Agences de voyage distributrices, les tours opérateurs qui n’ont pas une activité réceptive sur le territoire.

Subvention plafonnée à 10 % des dépenses éligibles, dans la limite de 40 000 €.

Si un projet était jugé d’intérêt stratégique pour le territoire, un bonus de 3 000 € par emploi créé pourra être octroyé. Dans ce cas, la Communauté de communes se réserve la possibilité d’aider une entreprise à un plafond d’aide de 55 000 € en totalité.

Son montant  est déterminé  :

• au vu de l’intérêt du projet pour le territoire, notamment aux regards de ses objectifs économiques, sociaux et environnementaux et au regard des priorités communautaires ;
• en fonction des caractéristiques du projet, de la situation financière de l’entreprise, de son intérêt communautaire, et du niveau d’intervention des autres partenaires.
   

L’intervention de la Communauté de communes pourra se faire en concomitance avec l’intervention de la Région ou de d’autres intervenants publics dans le cadre d’un conventionnement.

L'entreprise ne pourra bénéficier de cette aide qu'une fois tous les 3 ans

Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 200 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.

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