Soutien régional à l'artisanat-commerce - Soutien à la mobilité

Accompagner les très petites entreprises de l'artisanat-commerce, s'engageant dans une démarche de proximité à la population.

1. Commerce ambulant - marchés/stationnement :

Dépenses liées :

• à l'achat ou renouvellement d'un véhicule de tournée ou d'un véhicule constituant le point de vente ambulant (achat d'un véhicule neuf) justifiant d'un aménagement d'au minimum 3 000 € ;
• et/ou à la transformation d'un véhicule appartenant à l'entreprise, lui permettant de proposer un service de proximité aux clients finaux, pour un coût minimum de 3 000 €.

 

Commerce ambulant- tournées ou Commerce ambulant - Marchés + tournées :

Dépenses liées :

• à  l'achat ou au renouvellement d'un véhicule de tournée (achat d'un véhicule neuf) et ses aménagements éventuels (sans minimum requis) ;
• et/ou à la transformation d'un véhicule appartenant à l'entreprise, lui permettant de proposer un service de proximité aux clients finaux, pour un coût minimum de 3 000 €.

 

Dépenses  éligibles pour tous les projets :

• achat d'un véhicule neuf, aménagé ou pas ;
• carrosserie en panneaux sandwich ;
• meuble de travail ;
• étalage ;
• comptoirs réfrigérés ;
• groupe frigo ;
• appareils de cuisson ;
• aménagements spécifiques liés à l'activité.

 

Ne sont pas éligibles pour tous les projets :

• achat de véhicules réalisés par LOA ;
• crédit-bail ou tout autre dispositif de financement similaire ;
• matériel de vente ;
• outillage ;
• matériel de production directe.

Commerçants et artisans :

• situés sur le territoire des Hauts-de-France ;
• dont l'activité nécessite l'usage d'un véhicule pour exercer un service de proximité au client  ;
• ayant un chiffre d'affaire inférieur à 2 M € ;
• de moins de 10 salariés ;
• inscrits au Registre du Commerce et des Sociétés, ou au Répertoire des Métiers ;
• à jour de leurs obligations sociales et fiscales.

 

Ne sont pas éligibles :

• entreprises en difficulté ;
• professions libérales réglementées ou assimilées ;
• activités financières et immobilières ;
• organismes de formation, conseil, bureaux d'étude ;
• commerce de gros ;
• professionnels effectuant des opérations de démarchage règlementées par des textes particuliers ;
  
• Activités de transports de personnes (taxi, ambulances, VTC, etc.) ;
• Entreprises du secteur BTP ;
  
• Services de livraison et de prestations à domicile.

Subvention représentant 40 % des dépenses éligibles, comprise entre 1 200 et 40 000 €.

Le cumul des aides publiques ne devra pas dépasser 80 % des dépenses éligibles.

Une entreprise ne peut déposer qu'une seule demande pour ce dispositif dans un délai de 2 ans.

Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 200 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.

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