Soutien régional à l'artisanat-commerce - Amélioration de l'accueil du public

Favoriser la création, le maintien, la modernisation, la transmission de très petites entreprises de proximité, sédentaires, disposant d'un point de vente fixe appartenant au secteur du commerce, de l'artisanat ou des services, qui apportent un service à la population locale et dont la clientèle est principalement composée de consommateurs finaux.

- Travaux et aménagement dans le but d'améliorer l'accessibilité du local aux personnes à mobilités réduites (PMR) ;

- Travaux de 2nd œuvre :

• isolation thermique et acoustique ;
• revêtements et menuiseries extérieurs ;
• cloisons,
• menuiseries et revêtements intérieurs ;
• chauffage ;
• climatisation ;
• installation électrique ;
• plomberie ;
• ventilation ;
• évacuation des fumées ;
• etc.

 

Ne sont pas éligibles :

• Investissements immobiliers (gros œuvre, dalle terrasse, parking, etc.) ;
• Investissements productifs (matériel de production, équipements de réfrigération et de cuisson, etc.) ;
• Mobilier ;
• Travaux de mise aux normes (incendie, électrique, etc.) ;
• Frais de raccordement aux réseaux (gaz, électricité, eau, téléphonie, etc.) ;
• Travaux hors espace clientèle.

Commerçants et artisans :

• en création ou en reprise ;
• situés sur le territoire des Hauts-de-France ;
• disposant d'un point de vente fixe d'une surface de moins de 400 m2 ;
• ayant un chiffre d'affaire inférieur à 2 M € ;
• de moins de 10 salariés ;
• inscrits au Registre du Commerce et des Sociétés, ou au Répertoire des Métiers ;
• à jour de leurs obligations sociales et fiscales.

Sont prioritaires les entreprises situées dans les communes de moins de 10 000 habitants.

Ne sont pas éligibles :

• entreprises en difficulté ;
• professions règlementées ou assimilées ;
• activités financières et immobilières ;
• organismes de formation, conseil, bureaux d'étude ;
• commerce de gros.

Subvention représentant 40 % des dépenses éligibles, comprise entre 2 000 et 12 000 €.

Le cumul des aides publiques ne devra pas dépasser 80 % des dépenses éligibles.

Une entreprise ne peut déposer qu'une seule demande pour ce dispositif dans un délai de 2 ans.

Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 200 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.

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