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Aide aux TPE
Soutenir les projets immobiliers des petites entreprises.
Investissements immobiliers concernernant :
- création d’entreprise ;
- reprise d’entreprise ;
- projets de développement ;
- montées en gamme.
Opérations éligibles :
- Acquisitions de terrains nus ou viabilisés (en ZAE ou hors ZAE), avec un projet immobilier concomitant ;
- Acquisitions de bâtiments (en ZAE ou hors ZAE), dans le cadre de reprise d’entreprise, de création d’entreprise ou de projet de développement, avec projet de travaux intérieurs de gros œuvre ;
- Constructions / extensions / rénovations / aménagements de bâtiments neufs ou réhabilités (en ZAE ou hors ZAE) ;
- Frais de raccordements aux VRD ;
- Honoraires liés à la conduite de projet (maîtrise d’œuvre, géomètre, frais d’actes, etc.) ;
- Aménagements extérieurs (parkings, abris, garages) uniquement si inclus dans un projet immobilier global.
Ne sont pas éligibles :
- dépenses liées à de l’acquisition foncière nues (sans projet immobilier) ;
- rachat de parts des SCI ;
- TVA ;
- études diverses à la réalisation du projet ;
- mises aux normes soumises à la règlementation en vigueur pour le secteur d’activité concerné ;
- toutes les dépenses engagées avant la délivrance de l’accusé de réception de la demande de subvention.
Est exclu l’achat des murs seuls sans réalisation de travaux, sauf si ces investissements
s’inscrivent dans :
- un développement réel d’activité ;
- un projet de transmission/reprise de l’entreprise ;
- un projet de création d’entreprise.
TPE jusqu’à 5 salariés (en comptant le chef d’entreprise, qu’il soit salarié ou pas), ayant une activité principale de :
- Production / construction ;
- Transformation ;
- Réparation ;
- Prestation de service.
Ne sont pas éligibles :
- professions libérales ;
- services financiers, banques, assurances ;
- agriculture ;
- pêche ;
- associations ;
- locataires (exceptés ceux éligibles au dispositif PLCA)
Subvention représentant 20 % maximum de la dépense éligible HT pour le projet d’investissement immobilier, plafonnée à 15 000 € maximum par projet.
La Communauté de Communes Sud Vendée Littoral pourra appliquer 30 % d’aide à titre
dérogatoire pour les communes situées en Zones à Finalités Régionales.
Concernant le dispositif régional « PLCA », la Communauté de Communes doit apporter un cofinancement au projet à hauteur de 3 % de la subvention régionale pour les communes de 2000 habitants et moins et, au-delà de 2000 habitants, l’aide locale doit intervenir à hauteur de 5 % de la subvention régionale.
Une entreprise ayant déjà bénéficié de cette subvention ne peut représenter une nouvelle demande d’aide avant l’expiration d’un délai de trois ans.