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Dispositif d'Incitation et d'Aide à la Création et à la Reprise d'Entreprise (D.I.A.C.R.E)

Objectifs

Renforcer l’attractivité du commerce de proximité ;
Favoriser la reprise – transmission des petites entreprises ;
Favoriser le maintien d’activités dans les centres bourgs ;
Favoriser la création d’activités non présentes sur le territoire et nouveaux savoir-faire ;
Accompagner la stratégie de développement touristique ;
Favoriser l’artisanat ;
Favoriser la création d’emploi ;
Développer les activités de services à la personne ;
Favoriser les entreprises innovantes.

Projets

Profils

Prêts

Effectifs

- de 10 salariés >10 à 49 salariés

Limites

Entreprise - de 3 ans Entreprise + de 3 ans

Territoires

Opérations éligibles

La rénovation et la modernisation de l’outil de travail sont prioritaires.

1- Aménagement immobilier :

création, modernisation et extension du local professionnel ;
agencement (excepté le mobilier) ;
dissociation des accès au logement et à l’exploitation commerciale à l’occasion de la modernisation ;
travaux liés aux économies d’énergie ;
amélioration des conditions de travail et de sécurité.

2- Devanture :

rénovation et extension (travaux complets : de la restauration à la réfection totale, y compris le vitrage, le système antivol, l’éclairage et la signalétique) ;
aucune rénovation de vitrine ne sera prise en compte seule.

3- Equipement des véhicules de tournée et véhicules ateliers :

équipement des véhicules : une attestation de l’administration compétente devra certifier de la conformité des travaux après réalisation de la modernisation du véhicule. En tout état de cause, un financement ne pourra intervenir que si le laboratoire et le point de vente sont aux normes ou intégrés dans le projet ;
achat et équipement neufs.

4- Matériel :

investissement apportant une réelle plus value à l’entreprise : accroissement de la productivité et amélioration des conditions de travail et de sécurité, accès à de nouveaux marchés, diversification d’activités à l’exception du renouvellement normal (renouvellement à l’identique).

Le matériel d’occasion ainsi que les équipements et achat de véhicules de tournées ou véhicules ateliers d’occasion sont admis s’ils disposent d’un certificat de conformité.

Sont exclus :

la micro-informatique, sauf si elle intervient dans le processus de production ou s’il s’agit du premier investissement de l’entreprise dans ce type de matériel ;
les appareils de télécommunications ;
le mobilier non spécifique à une activité ;
le matériel d’occasion ne disposant pas d’un certificat de conformité (à l’exception du matériel cédé à l’occasion d’une reprise d’entreprise, dans ce cas la valeur de référence sera celle figurant dans l’acte notarié) ;
les véhicules et remorques, à l’exception des véhicules de tournées et des véhicules ateliers ;
les matériels en crédit-bail.

Bénéficiaires

Artisans, commerçants et prestataires de services qui :

inscrits (ou en cours d’inscription) au répertoire des métiers ou au registre du commerce;
réalisant un chiffre d’affaires annuel inférieur à 800 000 € HT ;
à jour de leurs charges fiscales et de leurs cotisations sociales.

Sont prioritaires :

reprise d’activités (hors reprise familiale, cette dernière bénéficiant d’autres dispositifs) ;
artisanat de production ;
commerces de première nécessité ;
entreprises créatrices d’emploi à terme (1er emploi en CDI en plus du dirigeant) ;
entreprises des secteurs du tourisme et des loisirs ;
entreprises innovantes ;
créations d’activités dans des secteurs non représentés sur le territoire ;
entreprises développant les services à la personne ;
travaux et investissements permettant à terme une économie d’énergie.

Sont exclus :

les échanges de fonds ou pas de porte de 150 000 € et plus.
les commerces de gros ;
les commerces non sédentaires n’exerçant par leur activité sur le territoire de la CCTVV ;
les agences (immobilières, bancaires, assurances, courtage, intérimaires etc.) ;
les pharmacies ;
les commerces saisonniers ;
Tout projet d’investissement bénéficiant d’une aide régionale ne peut prétendre aux fonds D.I.A.C.R.E.

Montant

Montant des travaux subventionnables :

les coûts d’investissements constituant l’assiette de l’aide s’entendent H.T. ;
en aucun cas, l’investissement subventionnable (H.T.) ne pourra être inférieur à 5 000 €.

Montant de la subvention :

le taux d’aide est de 30 % de l’assiette des investissements subventionnables HT ;
en aucun cas, l’aide ne sera inférieure à 1 000 € ni supérieure à 5 000 € ;
le cumul avec d’autres aides publiques, y compris les avances remboursables converties en équivalent-subvention par l’application d’un facteur 0.3 ne pourra dépasser 50 % du coût HT de la dépense éligible ;
il ne pourra être octroyé qu’une seule subvention au titre de D.I.A.C.R.E par entreprise (ou identification d’un même porteur de projet) sur une durée de 3 ans (entre les délibérations du conseil communautaire autorisant les subventions) ;
une entreprise (ou identification d’un même porteur de projet) ayant obtenu une aide dans le cadre de l’OCMACS sera éligible au dispositif D.I.A.C.R.E entre la décision du Pays et la délibération du Conseil communautaire autorisant les subventions.

Informations complémentaires

Sources

Financeurs

Contacts