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Programme LEADER 2014-2022 - Action "Innover pour créer des activités et des services"
- Développer la mutualisation, la polyvalence et l’innovation dans le domaine des services de base pour la population rurale ;
- Assurer les services à la personne en direction de l’enfance et de la jeunesse ou des personnes âgées ;
- Inciter à créer un environnement favorable à l’exercice des activités entrepreneuriales et commerciales.
Ce disposif a été prolongé jusqu'à fin 2022.
ACTIONS ELIGIBLES :
Amélioration de l’offre de services dans les domaines suivants :
- enfance/petite enfance ;
- jeunesse ;
- personnes âgées ;
- santé ;
- services itinérants ;
- entreprises ;
- commerces ;
- études et/ou élaboration de schémas de services portant sur le maillage des équipements et des services sur le territoire.
DEPENSES ELIGIBLES :
- Frais de fonctionnement directement liés à l’opération ;
- Acquisition ou développement en externe de logiciels informatiques, d’applications, de sites internet et acquisition de brevets, licences, droits d’auteur et marques commerciales ;
- Travaux et aménagements extérieurs et intérieurs liés à l’opération ;
- Tout équipement et matériel lié à l’opération (achat ou location) ;
- Tous les frais relatifs à l’organisation d’un évènement ou d’une action liés à l’opération ;
- Tous les frais d’études, de conseil, d’expertises liés à l’opération ;
- Tous les frais de sessions de sensibilisation et d’informations ;
- Tous les frais de communication liés à l’opération.
Ne sont pas éligibles :
- matériels et équipements d’occasion,
- frais de structure (téléphonie, internet, électricité),
- acquisition de terrains et de biens immobiliers,
- frais de démolition,
- travaux de VRD,
- assainissement,
- contrôles techniques SPS,
- frais financiers,
- auto-construction,
- contributions en nature sous forme de travaux, de fournitures de biens, de services, de terrains ou d’immeubles, qui ne font l’objet d’aucun paiement attesté,
- dépenses engagées par crédit-bail,
- frais de personnel,
- frais de formation.
- Collectivités territoriales ;
- Groupement de collectivités territoriales ;
- Etablissement public ;
- Groupement d’intérêt public ;
- Toutes associations déclarées (exclu les associations sans personnalité juridique) ;
- Tout syndicat ;
- Toutes fondations ;
- Entreprises de moins de 10 salariés ;
- Société coopérative ;
- Société d’économie mixte ;
- Particuliers enregistrés au répertoire SIRENE.
Taux maximum d'aide publique : 80 %. La subvention sera comprise entre 2 500 et 50 000 €.