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Aide aux études de conseil, de mises aux normes, de certification, de développement durable et de mutualisation collective
- Permettre aux entreprises du territoire de saisir des opportunités de développement/pérennité/mises aux normes/adaptation de leur fonctionnement/outil de travail aux normes environnementales via un recours à des experts ;
- Favoriser l’articulation de financements avec d’autres dispositifs comme le programme Leader ou d’appels à projets comme celui du Territoire à énergie positive pour la croissance verte ;
- Pouvoir mettre les entreprises du territoire en synergie, créer des formes de coopération/mutualisation.
Ce dispositif est valable jusqu'à fin 2022.Il est succeptible d'être renouvellé.
Etude portant sur au moins un des aspects suivants :
- Diagnostic et plan d’action pour des mises aux normes réglementaires, environnementales, sécuritaires ou autres ;
- Développement de nouveaux services/produits ;
- Création de nouveau site de production ;
- Appui à l’export ;
- Appui à la création de site marchand physique ou Internet ;
- Processus de certification/labellisation ;
- Processus de coopération/mutualisation des entreprises ;
- Actions de formation ;
- Tout processus en lien avec le développement durable, en articulation ou non avec les programmes Leader ou Territoire à énergie positive pour la croissance verte.
PME-PMI installées depuis au moins deux ans sur le territoire ayant des activités :
- artisanales,
- industrielles,
- commerciales ou de services,
- de transformation des matières premières agricoles et de l’élevage,
- de maraîchage,
- d’horticulture,
- agricoles avec projet de diversification.
Sont exclus :
- entreprises agricoles exclusivement céréalières et d’élevage,
- commerces dont la surface de vente est supérieure à 300 m².
Subvention représentant 35 % maximum des dépenses éligibles, dans la limite de 7 500 €.
Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 200 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.