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Allocation de chômage partiel
- soit une réduction de la durée habituelle de temps de travail de l’établissement,
- soit une fermeture temporaire de tout ou partie de l’établissement.
- en cas d’incendie au sein des locaux, les entreprises peuvent solliciter l’activité partielle de droit commun pour le motif sinistre ;
- en cas d’arrêt ou de baisse d’activité en raison des mesures d’interdiction temporaire d’activité ou d’accès prises par l’autorité administrative pour faire face aux incendies, les entreprises peuvent solliciter l’activité partielle pour le motif circonstances exceptionnelles.
TAUX HORAIRE MINIMUM :
A partir du 1er août 2022, le taux horaire minimum de l'allocation d'activité partielle versée à l'employeur est de 7,88 €.
CAS DES SALARIES VULNERABLES A LA COVID-19 :
A partir du 1er septembre 2022, le taux horaire minimum de l'allocation d'activité partielle versée à l'employeur de salariés reconnus comme vulnérables et présentant un risque avéré de développer une forme grave d'infection au virus de la covid-19 est de 8,76 €.
TAUX HORAIRE MINIMUM A MAYOTTE :
A partir du 1er mai 2022, le taux horaire minimum de l'allocation d'activité partielle versée à l'employeur en Mayotte est de 6,71 €.
Il est de 7,46 € pour :
- les employeurs dont les salariés sont dans l'impossibilité de continuer à travailler car ils sont considérés comme personne vulnérable présentant un risque de développer une forme grave d'infection au virus SARS-CoV-2 ou sont parents d'un enfant de moins de seize ans ou d'une personne en situation de handicap faisant d'objet d'une mesure d'isolement, d'éviction ou de maintien à domicile ;
- employeurs qui bénéficient de l'activité partielle de longue durée applicable à Mayotte.
REGIME DE DROIT COMMUN :
Le régime de droit commun de l’activité partielle (40 % de reste à charge pour l’entreprise) est appliqué à l’ensemble des secteurs à l’exception de certaines entreprises (voir ci-après).