Aide à l’immobilier pour les projets issus de démarches coopératives

Aider à la onstruction, l'extension ou la reprise d’un bâtiment à vocation d’accueil de structures coopératives.

• Pour les SCOP : 

- Dépenses Liées à la construction du bâtiment dont foncier (hors équipement et outillage) ;

- Dépenses plafonnées à 800 000 € HT ;

- Crédit-bail éligible.

• Pour les coopératives artisanales (Sièges sociaux uniquement)  et SCI :

- Dépenses Liées à la construction du bâtiment dont foncier (hors équipement et outillage) ;

- Dépenses plafonnées à 300 000 € HT.

- Sociétés Coopératives Ouvrières de Production, (SCOP),

- Coopératives artisanales (Sièges sociaux uniquement),

- SCI,

ayant une implantation sur le territoire communautaire du Grand Dax.

• Pour les SCOP :

Subvention représentant 20 % des dépenses éligibles, plafonnée à 160 000 € ;

• Pour les coopératives artisanales (Sièges sociaux uniquement) et SCI :

Subvention représentant 20 % des dépenses éligibles, plafonnée à 60 000€.

Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 200 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise..

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