Aide à l’immobilier des entreprises artisanales de production

Aider à la construction, l'extension ou la reprise d’un bâtiment industriel, artisanal ou commercial.

- Dépenses HT liées à la construction du bâtiment dont foncier (hors équipement et outillage) ;

- Crédit-bail éligible.

Les dépenses sont plafonnées à 800 000 € HT.

- Entreprises relevant due la section C du NAF A artisans (Transformation Fabrication) ;

- Sociétés Civiles Immobilières (SCI) ;

- ayant une implantation sur le territoire communautaire du Grand Dax.

Subvention :

- représentant 20 % des dépenses ;

- plafonnée à 160 000 €.

Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 200 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise..

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