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Programme LEADER 2014-2022 - Action "Structuration de filières valorisant les ressources territoriales"
Favoriser la création et le développement de nouvelles activités sans le secteur de l'alimentaire, valorisant les ressources du territoire, vecteur de développement durable, y compris dans le principe d’économie circulaire.
Ce dispositif a été prolongé jusqu'à fin 2022.
OPERATIONS ELIGIBLES :
- Montée en compétence des acteurs, valorisation des savoir-faire :
* formation, actions de conseils aux maîtres d’ouvrage, propriétaires sur la rénovation du patrimoine bâti,
* démarches ou actions de transfert de connaissance et d’information ;
- Favoriser le transfert de connaissance, l’innovation :
* soutien aux actions de test de procédés et de produits (ex : filières écoconstructions, valorisation des coproduits agricoles et forestiers, cocompostage, valorisation des déchets, nouvelles productions dont PAM),
* expérimentation de nouveaux produits ou process,
* soutien aux productions sous forme d’agriculture de groupe ;
- Recherche les tailles économiques pertinentes garante de la pérennité :
* animation de démarches territoriales y compris de coopération entre territoires limitrophes,
* actions d’organisation de la chaine d’acteurs y compris inter-filière,
* prospection commerciale,
* développement/création d’outils collectifs de transformation/valorisation,
* projet de développement /création de modes de distribution,
* soutien aux actions de promotion et de communication.
Ne sont pas éligibles :
- construction d'un bâtiment, travaux de premier œuvre,
- opérations d'acquisition foncière et immobilière.
DEPENSES ELIGIBLES :
- Coûts directement liés aux opérations précitées se rattachant aux postes suivants:
* frais salariaux directement liés à l’opération : salaires et charges (sociales et patronales et salariales), traitements et avantages divers prévus au contrat de travail et/ou aux conventions collectives et/ou dans un accord collectif, dans les usages de l'entreprise ou aux dispositions législatives concernées, ou à la convention de stage. Les indemnités de fin de contrat sont éligibles au prorata du temps consacré à l’opération,
* frais de déplacement, restauration et hébergement : réel ou forfaitaire,
* coûts indirects des structures maîtres d’ouvrage dédié à l’opération ;
- Etude, conseil, formation :
* prestations d’études, conseil, diagnostic dans les domaines ciblés par la fiche, (ex : étude marketing, étude de positionnement, scientifique, communication ou promotion),
* frais de formation dont le lien direct avec l’opération peut être avéré, hors prise en charge des OPCA ou Plan régional de formation ; prestation externe ;
- Prestation de services ;
- Frais de dépôt de brevets ;
- Matériels liés au développement de prototype, exemplaires de démonstration ou têtes de série dont le lien est avéré avec la réalisation des opérations précitées. Le montant unitaire des équipements est plafonné à 4000 € ;
- Soutien aux outils collectifs de transformation et valorisation :
* achat de matière première agricole, minérale et forestière dont le lien direct avec les opérations précitées peut être avéré,
* achat de matériels et équipements collectifs liés à la transformation et valorisation, dont le lien direct avec les opérations précitées peut être avéré,
* travaux de second œuvre et aménagements extérieurs,
* frais de location (durée à définir en comité de programmation) ;
- Promotion, information et communication :
* conception graphique, prestations d’information, de communication,
* supports audios, visuels et sonores,
* location de stands, frais d’inscription, de conception et d'aménagement des stands, les frais externes liés directement à l’organisation et / ou à la participation aux foires et salons ,
* Signalétique : panneaux, enseignes, etc.
* dépenses de communication relative à l’obligation européenne.
Ne sont pas éligibles :
- tous frais bancaires, financiers, de justice et de contentieux, exonération de charges, etc.,
- frais de licenciement,
- achat de terrain ou de bâtiment,
- véhicules,
- matériel d'occasion,
- matériels informatiques et périphériques associés : par exemple ordinateur, imprimante, appareil photo,
* consommables informatiques,
* cours et programmes des systèmes d’enseignement initial,
* amendes.
- Associations ;
- Microentreprises au sens de la recommandation 2003/361/CE c’est à dire celles qui occupent moins de 10 personnes et dont le chiffre d'affaires annuel ou total du bilan annuel n'excède pas 2M € ;
- Petites entreprises au sens de la recommandation 2003/361/CE c’est à dire celles qui occupent moins de 50 personnes et dont le chiffre d'affaires annuel ou total du bilan annuel n'excède pas 10 M € ;
- Communes et leur groupement ;
- EPCI, ainsi que les structures auxquelles elles participent (syndicat mixte, syndicat intercommunal) ;
- Chambres consulaires ;
- Organismes agréés publics ou privés de formation ;
- Etablissements publics ;
- Exploitants agricoles, les formes collectives d’organisation agricole ;
- Coopératives : SCOP, SCIC, CAE ;
- GIE, GIP.
Subvention dont le montant sera défini en fonction du projet, dans la limite de 70 % du total d'aides publiques, avec bonification de 20 % :
- 10 % pour l’usage de matériaux bio-sourcés locaux, et/ou de ressources locales ou issues de filières régionales incluant le territoire,
- 10 % pour un projet s’inscrivant dans une 1ère installation-création d’entreprise.