Zones Franches d'Activité Nouvelle Génération (ZFANG) - Exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE)

Soutenir les entreprises implantées dans les DOM.

Exonération de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE).

Entreprises implantées dans les DOM, y compris celles en difficulté.

Les secteurs d'activité éligibles sont ceux ouvrant droit à la réduction d'impôt prévue à l'article 199 undecies B du CGI en faveur des investissements d'outre-mer.

Exonération de 80 % de la Cotisation Foncière des entreprises (CFE).

TAUX MAJORE :

Le taux majoré de 100 % est applicable pour les entreprises suivantes :

- exploitations situées en Guyane et Mayotte ;

- exploitations exerçant leur activité dans l'un des secteurs d'activité suivants :

* recherche et développement,

* technologie de l'information et de la communication,

* tourisme, y compris les activités de loisirs et de nautisme s'y rapportant,

* ago-nutrition,

* environnement,

* energies renouvelables,

* bâtiments et travaux publics,

* transformation de produits destinés à la construction,

* production cosmétique et pharmaceutique ;

- entreprises bénéficiant du régime de perfectionnement actif, à la condition qu'au moins un tiers du chiffre d'affaires de l'exploitation, au titre de l'exercice au cours duquel l'abattement est pratiqué, résulte d'opération mettant en oeuvre des marchandises ayant bénéficié de ce régime.

Les établissements bénéficiant de ce taux sont alors totalement exonérés à hauteur de 150 000 € de base d'imposition.

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