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Congé de conversion des salariés licenciés pour motif économique
Objectifs
Le congé de conversion apporte aux salariés licenciés pour motif économique un appui pour leur reclassement à l'extérieur de l'entreprise.
Projets
Profils
Prêts
Effectifs
- de 10 salariés >10 à 49 salariés 50 à 249 salariés 250 salariés ou +
Limites
Entreprise - de 3 ans Entreprise + de 3 ans
Territoires
Opérations éligibles
Le salarié bénéficie de l'aide d'une cellule d'accompagnement des démarches de recherche d'emploi et d'actions de formation destinées à favoriser le reclassement professionnel.
Le congé débute, si nécessaire, par un bilan de compétences. Le salarié peut bénéficier d'une validation des acquis de son expérience (VAE). L'employeur finance l'ensemble de ces actions.
Le salarié est tenu de suivre les actions définies dans le document qu'il a signé. Il participe aux actions organisées par la cellule d'accompagnement.
Si le salarié ne respecte ses obligations, l'employeur peut mettre fin au congé de reclassement.
Bénéficiaires
Entreprises en difficulté qui établissent un programme de reclassement de leurs salariés en vue de leur licenciement économique.
Montant
Pendant la période du congé de conversion :
- le contrat de travail est suspendu ;
- le contrat de travail est suspendu ;
- le salarié perçoit une allocation mensuelle égale au minimum à 65 % du salaire brut antérieur.
Au minimum, le montant de l'allocation doit atteindre 8,98 € par heure, multipliée par la durée collective de travail fixée dans l'entreprise (soit 1 362,65 € si l'entreprise applique les 35 heures).
Informations complémentaires
Sources
Financeurs
Contacts