Aide à l'immobilier d'entreprise

Soutenir les entreprises ayant un établissement ou un projet d’établissement sur le territoire de la Communauté d’agglomération du Pays de l’Or.

Investissements éligibles :

- Investissement immobilier supérieur ou égal à 300 000 € HT pour la construction de bâtiment neuf ou l’acquisition d’un terrain et création d'au moins 3 emplois dans le cadre du projet subventionné ;

- Investissement immobilier supérieur ou égal à 200 000 € HT pour des projets d’extension ou travaux de rénovation et création d'au moins 2 emplois dans le cadre du projet subventionné.

Dépenses éligibles :

- Dépenses liées à l’investissement immobilier des entreprises concernant :
* opérations d’acquisition de terrains, si concomitante à la construction d’un local professionnel qui devra intervenir dans l’année qui suit l’acquisition du terrain ,
* opérations de construction, d’acquisition, d’extension ou de rénovation de bâtiments à vocation économique ;

- Dépenses relatives :
* aux relevés topographiques, sondages et études de sol,
* aux travaux de VRD (construction ou rénovation), aux travaux de gros œuvre, charpente couverture (construction ou rénovation), aux travaux de second œuvre et d'aménagement intérieur (construction ou rénovation),
* aux honoraires d'architectes, de géomètres, de maitrise d'œuvre, d'assistance de maîtrise d'ouvrage (construction ou rénovation) et d'économiste de la construction,
* aux frais liés à l'élaboration de diagnostics de performance énergétique,
* aux honoraires des bureaux de contrôle sécurité et accessibilité, coordination SPS,
* de manière générale, aux dépenses accessoires en lien direct avec le projet de construction ou de rénovation.

Sont exclues : dépenses relatives aux acquisitions de biens mobiliers et des machines outils rentrant dans le processus de fabrication. 

Entreprises :

- de toutes tailles ;
- inscrites au registre du commerce et des sociétés et/ou au répertoire des métiers et de l’artisanat ;
- ayant un établissement ou un projet d’établissement sur le territoire de la Communauté d’agglomération du Pays de l’Or.

Les associations peuvent être éligibles dans le cas où elles ont un agrément d’entreprise d’insertion ou d’entreprise adaptée ou si le compte de résultat de la structure fait apparaître au moins 50% de recettes issues de la vente de biens ou services.

Le projet peut être porté par une SCI ou une société de crédit-bail.

Ne sont pas éligibles :

- Services financiers ;
- Professions libérales ;
- Banques ;
- Assurances ;
- Commerces de détail (notamment tous les codes NAF commençant par 47) • Les sociétés de négoce (hors b to b et négoce de produits agricoles) ;
- Activités liées à l’agriculture, la pêche et l’aquaculture exclues par la réglementation européenne des aides d’état.

Subvention dont le taux dépendra :

- de la taille de l'entreprise ;
- de sa localisation en zone AFR ou non ;
- de son appartenance au régime des IAA (Industrie Agro-Alimentaire) ou non.

Ce taux pourra être bonifié à hauteur de 1 % de la subvention pour encourager tout investissement des entreprises en faveur de l'environnement, du développement durable et de la transition énergétique.

Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 200 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.

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