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Aide à l'immobilier d'entreprise
Créer les conditions favorables au développement du tissu économique local par une aide directe à l’immobilier permettant l’allègement de la charge des investissements immobiliers.
Projets de développement et/ou installation d’entreprises nécessitant un investissement immobilier : construction, extension, réhabilitation, achat et/ou aménagement de locaux.
Les investissements devront obligatoirement être situés sur le territoire de la Communauté de communes.
Dépenses éligibles : travaux et l’ensemble des frais annexes (études et maîtrise d’œuvre, frais notariés, géomètre).
Entreprises de toutes tailles et leurs maîtres d'ouvrage.
Les SCI sont éligibles à l’appréciation de la Commission intercommunale
Secteurs éligibles : activités de production, transformation, services aux entreprises.
Ne sont pas éligibles :
- activités de commerce,
- hébergements touristiques,
- restauration,
- vente de produits alimentaires,
- services à la personne.
Dans le cas d’une entreprise exerçant à la fois une activité éligible et une autre non éligible, le projet devra être directement relié à l’activité éligible. Si le partage des activités ne peut être déterminé, l’assiette éligible pourra être proratisée en fonction des usages des locaux.
D’autres secteurs d’activités pourront être intégrés en fonction des spécificités des projets (création d’emplois directs ou indirects, dimension environnementale, etc.). Ses projets seront étudiés au cas par cas par la Commission intercommunale.
Subvention de 100 000 € maximum, dont le montant dépendra de la taille de l'entreprise et de sa localisation ou non en zone AFR.
La Région Bourgogne Franche-Comté pourra intervenir en complément de la Communauté de communes.
Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 200 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.