Aide à l'investissement immobilier pour les TPE et PME

Accompagner les TPE et les PME dans leurs efforts de développement.

Opérations de construction, de réhabilitation, d'acquisition ou d'extension de bâtiments.

Les seules dépenses d'aménagement et/ou de mise en conformité obligatoires avec la législation ne seront prises en compte que si elles font partie d'un projet immobilier global.

- TPE ou PME exercant une activité commerciale, artisanale, industrielle ou de service ;

- Entreprises de type coopérative ou fondation qui réalisent un investissement.

Professions examinées au cas par cas :

- agences immobilières, notaires, avocats, huissiers ;

- services financiers, assurances, mutuelles ;

- dépôts-ventes et loueurs d'objets d'occasion ;

- commerces dont la surface de vente est supérieure à 200 m2 ;

- commerces de gros, négoces ;

- pharmacies, parapharmacies, optiques et auditions ;

- commerces de détail de matériels de télécommunication en magasin spécialisé.

Sont exclues :

- entreprises en difficulté ;

- agriculture, pêche et aquaculture (à l'exeption des projets de recherche et de développement) ;

- entreprises implantées dans les AFR pour les secteurs suivants :
* sidérurgie, charbon, fibres synthétiques, construction navale, transports, production et distribution d'énergie,
* entreprise ayant cessé une activité identique ou similaire dans l'Espace économique Européen dans les deux ans précédant la demande ;

- activités ne recevant pas du public ;

- entreprises ayant déjà bénéficié de ce dispositif pendant les deux dernières années ;

- entreprises ayant déjà atteint un maximum de 30 000 € de subventions, toutes cumulées.

Subvention représentant 20 % maximum du montant total HT des investissements éligibles plafonnées à 150 000 €, soit un maximum de subvention de 30 000 €.

Le taux de financement sera déterminé en fonction :
- de la localisation ou pas de l'entreprise en zone AFR,
- de la taille de l'entreprise.

Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 200 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.

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