Aide aux petites entreprises

Favoriser le développement économique et la création d’emplois (en priorité) par l’octroi d’aides aux entreprises.

- Immobilier d'entreprise :

• acquisition de terrain bâti ;
• construction de bâtiments neufs ou extension ;

 

- Travaux :

• réalisation de travaux de mises aux normes de sécurité du travail des bâtiments liés à l’activité, lors d’une reprise ;
• réalisation de travaux de réseaux et voirie privatifs autour des bâtiments ;

 

- Acquisition de matériel productif :

• acquisition de biens d’équipements productifs ;
• modernisation de l’outil de production ;
• acquisition de matériel roulant et informatique liés à l’activité seulement dans le cadre d’une création.

 

- Cas d’une reprise : lors des transmissions-reprises, les dépenses subventionnables portent sur le rachat des actifs  corporels.
Sont exclus le rachat du stock, des actifs incorporels, des bâtiments.

- Mise à disposition de biens : mise à disposition de foncier dans le cadre d’un bail à construction, d’un bail commercial ou de tout autre bail plus adapté à l’activité concernée. Les rabais accordés sur le prix de la location pourront varier de 25 à 50 % par rapport au prix du marché. 

Petites entreprises (moins de 50 salariés) :

- ayant leur siège social sur le territoire de la Communauté de Communes Coteaux et Vallées des Luys ou disposant d’unité de production ou d’exploitation (objet de la demande) sur ce territoire ;

- Inscrites à la Chambre des Métiers et de l’Artisanat ou à la Chambre du Commerce et de l’Industrie ou Registre du commerce (RCS).

L’aide concerne l’activité principale du gérant.

Ne sont pas éligibles :

- micro-entreprises ;

- Vendeurs à Domicile ;

- Sociétés Civiles Immobilières.

 

Subvention plafonnée à 10 000 € par projet et représentant :

- 10 % du montant des dépenses pour les entreprises de moins de 5 salariés ;

- 12.5 % du montant des dépenses pour les entreprises de 5 à 10 salariés ;

- 15 % du montant des dépenses pour les entreprises de plus de 10 salariés.

L’octroi des aides est soumis en priorité à la création d’emploi(s) ou au maintien d’emploi(s) en cas de reprise.

Néanmoins, si l’entreprise ne crée pas d’emploi, et dans la limite de l’enveloppe annuelle dédiée aux aides économiques, une aide réduite de moitié et plafonnée à 5 000 euros pourra lui être accordée, si toutes les autres conditions sont remplies.

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