Aide à l'investissement immobilier des entreprises

• Favoriser le maintien et la création d’emploi ;
• Favoriser la création d’activités non présentes sur le territoire ;
• Accompagner les entreprises dans leurs efforts de développement ;
• Renforcer l’attractivité du territoire.

• Dépenses d’acquisition de locaux existants (hors frais d’acte) ;
• Dépenses de construction, d’extension, de réhabilitation complète de bâtiments réalisés par une entreprise tiers couverte par une assurance décennale ;
• Honoraires liés à ces travaux (maîtrise d’œuvre, étude des sols, bureau d’étude technique fluide ou technique, etc.) ;
• Coût des matériaux lorsque les travaux sont réalisés par une entreprise artisanale du bâtiment pour elle-même.

• Entreprises au sens de la Commission européenne déjà existantes ;
• Sociétés Civiles Immobilières (SCI) à la condition que l’entreprise ou l’entrepreneur bénéficiaire du local soit associé majoritaire de la SCI. Par ailleurs, le local doit être affecté à la réalisation des activités de l’entreprise.

 

Ne sont pas éligibles :

• professions libérales ;
• pharmacies ;
• agences immobilières et services de location immobilière ;
• activités de services financiers ;
• ctivités d’achat-revente de véhicules ;
• activités franchisées ;
• activités de vente par correspondance ;
• organismes de formation ;
• structures relevant du régime de la micro-entreprise ;
• commerces dont la surface de vente est supérieure ou égale à 300m².

Subvention représentant 10 % maximum du montant hors taxe des dépenses éligibles, plafonné à 40 000 € de subvention.

Le montant de l’aide est déterminé au vu de l’intérêt du projet pour le territoire, notamment aux regards de ses objectifs économiques, sociaux et environnementaux mais aussi des priorités communautaires. Le taux d’intervention sera déterminé en fonction des caractéristiques du projet, de la situation financière de l’entreprise, de son intérêt communautaire et du niveau d’intervention des autres partenaires. 

L’aide octroyée par la Communauté de Communes Sauldre et Sologne peut être abondée, sous conditions, par la Région Centre-Val de Loire.

Pour les entreprises ayant déjà obtenu une aide de la Communauté de communes Sauldre et Sologne au titre de l’immobilier d’entreprise, une période de 3 années doit s’être écoulée entre le versement complet de l’aide précédente et le dépôt d’une nouvelle demande.

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