Aide communautaire aux entreprises (ACE)

En vue de favoriser le développement économique, l’emploi et la production de valeur ajoutée sur le territoire communautaire, la Communauté de Communes de Cattenom et Environs décide d’apporter son concours au programme d'investissement lors des créations, des développements et des transmissions d’entreprises présentes sur son territoire dans les conditions définies aux articles suivants par l’intermédiaire d’une aide directe dénommée ACE (Aide Communautaire aux Entreprises) issue d’un Fonds Communautaire Unique.

- Biens d’équipement productifs ;

- Matériel informatique et progiciels ;

- Investissements immobiliers à l’exception des bâtiments relais et de ceux soumis au crédit-bail ;

- Achats d'engins de chantier et de véhicules utilitaires, exclusivement neufs ;

- Aménagements des locaux d'activités ;

- Acquisition de matériel destiné à l’accueil des clients en temps de pandémie (barrières plexiglace, distributeurs de gel ou solution hydroalcoolique, signalétique relative au respect des mesures d’hygiène et de distanciation sociale). Seront pris en compte, y compris de façon rétroactive, les dépenses d’investissement remontant au 1er avril 2020.

Pour les les entreprises appartenant à la filière de l’économie numérique :

- investissements matériels liés à la recherche ;

- coût des instruments, du matériel et des matériaux utilisés pour le projet de recherche ;

- coût de la recherche contractuelle, des connaissances techniques et des brevets ou licences d’exploitation.

Ne sont pas éligibles :

- investissements immobiliers ou aménagements de locaux dès lors qu’ils peuvent bénéficier d'une aide régionale ;

- toutes les dépenses liées à des travaux d'entretien ;

- factures d’un montant inférieur à 50 € HT ;

- achats de fournitures et de matériaux divers concernant les aménagements immobiliers, biens acquis auprès de particuliers ;

- distributeurs automatiques ;

- systèmes de sécurité pour les débitants de tabac ;

- biens partagés par deux entreprises différentes ;

- véhicules qui n'entrent pas dans la définition du véhicule utilitaire t et véhicules utilitaires à moteur thermique disposant d’un habitacle de moins de 4 mètres cubes ;

- créations, extensions de locaux et aménagements après acquisition pour les artisans de production et pour les artisans de service implantés dans des communes de moins de 10 000 habitants ;

- bâtiments-relais ;

- opérations nécessitant la réalisation d’investissements pour un montant supérieur à 1 M€ HT.

ACTIVITES ELIGIBLES :

- Activités industrielles ;

- Activités commerciales ;

- Services aux entreprises après examen en Commission ;

- Activités artisanales inscrites au registre de la Chambre des Métiers ;

- Commerce de proximité ;

- Activités relevant de la filière numérique, dont le caractère est défini par les codes NAF suivants :

* éditions de logiciels / Internet : 58.21Z Edition de jeux électroniques, 58.29A Edition de logiciels systèmes et de réseaux, 58.29B Edition de logiciels outils de développement et de langages, 58.29C Editions de logiciels applicatifs, 63.12Z Portails Internet,

* infogérance : 62.01Z Programmation informatique, 62.02B Tierce maintenance de systèmes et d’applications informatiques, 62.03Z Gestion d’installations informatiques, 62.09Z Autres activités informatiques, 63.11Z Traitement de données, hébergement et activités connexes.

ENTREPRISES ELIGIBLES :

Entreprises de moins de 20 salariés :

- inscrites en Moselle au Registre du Commerce et des Sociétés ou au Répertoire des Métiers ;

- implantés sur le territoire de la Communauté de Communes de Cattenom et Environs ;

- indépendantes d’un groupe, sauf pour les entreprises dépendantes d'un groupe dont l'effectif consolidé est inférieur à la définition européenne de la PME ;

- en phase de création, de développement ou de transmission

Les professions libérales de santé sont éligibles sous conditions.

Les microentrepreneurs peuvent bénéficier de l'aide dans la limite d'une aide par personne physique tous les cinq ans.

Ne sont pas éligibles :

- coopératives agricoles ;

- coopératives bancaires et financières ;

- coopératives de commerçants ;

- professions libérales et ce quelles que soient leurs formes juridiques ;

- entreprises ou sociétés franchisées, à l’exception des entreprises ou sociétés franchisées pour lesquelles le franchiseur n’apparaît pas dans le capital social à plus de 25 % ;

- entreprises dont l'activité fait partie des exclusions sectorielles communautaires (sont concernés les secteurs d'activité de la pêche et de l'aquaculture, de la construction navale, de l'industrie charbonnière, de l'acier, de la fabrication de fibres synthétiques, les activités relatives à la production primaire de produits agricoles) ;

- SCI ;

- entreprises ayant pour activité principale la gestion de mise à disposition de matériel et d’appareils automatiques de distribution et de services ;

- entreprises même inscrites aux registres visés dans le présent article et pour lesquelles l’activité éligible ne constitue pas l’activité principale ;

- entreprises ayant réalisé au cours de l’exercice précédent un bénéfice supérieur à 100 000.00€ HT ;

- artisans taxi.

Subvention représentant 20 % des dépenses éligibles.

Une seule aide par entreprise ou société sera octroyée tous les trois ans à compter de la date d'attribution de l'aide (cinq ans pour les microentrepreneurs).

Au cours d’une période de douze mois consécutifs, une même personne physique ne peut présenter, en sa qualité de dirigeant ou co-dirigeant d’entreprises, plus de trois demandes de subventions pour des entreprises différentes, le montant cumulé des aides accordées au titre des ACE au cours de la période étant limité à 30 000 €.

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