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Aide aux investissements des entreprises du commerce, de l’artisanat, ou de service
Agir en faveur du maintien et du développement des activités artisanales, commerciales et en complément des cadres d’intervention de la Région issus du SRDEII.
Projets de développement des entreprises artisanales, commerciales et de service ayant un point de vente sur le territoire et un projet d’investissement de plus de 10 000 € HT :
- investissements de rénovation des vitrines (mise en accessibilité du local, façades, éclairage, enseigne, décoration, aménagement intérieur, frais de maîtrise d’œuvre, etc.) ;
- équipements destinés à assurer la sécurité du local (caméra, rideau métallique, etc.) ;
- investissements d’économie d’énergies (isolation, éclairage, chauffage, etc.) ;
- investissements matériels (outils de production, véhicules utilitaires, équipements numériques, etc.), neufs ou d’occasion (sous les réserves d’un acte authentifiant la vente, qu’ils soient sous garantie du vendeur et que le vendeur atteste par écrit que le matériel n’a jamais été subventionné).
Ne sont pas éligibles :
- acquisition de fonds de commerces, de locaux, de terrains ;
- rachat de matériel, mobilier, … déjà existant dans le cas d’une reprise ;
- coûts de main d’œuvre relatifs aux travaux réalisés par l’entreprise pour elle- même ;
- investissements matériels non liés à un point de vente ;
- acquisition de matériel d’exposition ou la constitution de stock.
Entreprises :
- de 0 à 50 salariés,
- au chiffre d’affaire annuel inférieur à 1.5 million d’€.
- ayant un point de vente (définition INSEE) et en phase de création, de reprise ou de développement,
- ou indépendantes ou franchisées et artisanales, avec un point de vente accessible au public, ou commerçants non sédentaires installés sur les marchés (ayant son siège social sur le territoire), ou les entreprises de métiers d’art reconnues par l’arrêté du 24 décembre 2015 fixant la liste des métiers d’art.
Sont inéligibles, les entreprises :
- ayant déjà obtenu une subvention via ce règlement d’aide dans la période 2018-2021 ;
- locataires de la Communauté d’Agglomération.
Subvention représentant 10 à 20 % des dépenses éligibles selon le projet.
Une même entreprise ne pourra bénéficier qu’une seule fois du dispositif sur une période de 4 ans (jusqu’en 2021).
L'aide ne pourra pas être cumulée avec :
- des aides communales en faveur des entreprises artisanales, commerciales ou de service ;
- avec une autre aide de la Communauté d'Agglomération Privas Centre Ardèche.
Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 200 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.