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Aide à l'immobilier d'entreprise
Favoriser la création, le développement d’entreprises et d’emplois sur le territoire de certains EPCI en Seine Maritime, à travers le soutien aux investissements immobiliers.
Opérations d’investissements immobiliers réalisés par une entreprise, permettant le développement de son activité sur le territoire :
- Terrains et frais d’acquisition immobiliers (notariés, géomètre) ;
- Travaux de VRD intérieurs à la parcelle ;
- Travaux de construction immobilière ou l’achat d’immeubles existants et les travaux d’aménagement à caractère immobilier ;
- Aménagements paysagers ;
- Frais d’honoraires (maître d’oeuvre, cabinet d’ingénierie).
Ne sont pas éligibles :
- coûts d’acquisition fonciers (terrain et frais associés) pour les entreprises ayant acheté un terrain situé sur une zone d’activité aménagée par la Communauté de communes ;
- investissements matériels et immobiliers spécifiques à l’activité de l’entreprise ;
- achats de matériaux et les travaux réalisés par l’entreprise elle-même ou une entreprise qui lui est liée,
- surfaces non dédiées à une activité économique ou commerciale.
Entreprises industrielles, artisanales, commerciales, touristiques et de services sous réserve :
- d'avoir l’établissement concerné par l’investissement sur le territoire des EPCI éligibles au dispositif (en raison du principe de spécialité territoriale) ;
- d'être immatriculé au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ;
- d'être à jour de ses cotisations fiscales et sociales ;
- d'avoir une situation financière saine ;
- de faire preuve de leur capacité à mener à bien le projet compte tenu des concours publics sollicités.
Cas des SCI :
Les cas de portage du projet immobilier par une SCI, une holding, une société immobilière dédiée ou de financement en crédit-bail immobilier seront examinés au cas par cas. Hors Crédit-bail immobilier, portage par une société foncière, une société d’économie mixte ou une société immobilière liée à cette dernière, il est exigé une adéquation de capital minimum de 50% entre la société porteuse de l’investissement immobilier et l’entreprise d’exploitation locataire des locaux objets du projet.
Les sociétés de portage immobilier bénéficiaires concernées devront s’engager à rétrocéder à l’entreprise d’exploitation l’aide attribuée et être en capacité d’en apporter la preuve pour pouvoir obtenir le versement de la subvention.
Seront examinés au cas par cas : les entreprises en franchises, en réseaux ou assimilés et les activités de stockage et d'entrepôts.
Ne sont pas éligibles :
- Entreprises individuelles ayant opté ou relevant du régime fiscal de microentreprise visé à l’article 50-0 du Code général des impôts ;
- banques, assurances, professions juridiques, agences immobilières ;
- stations essence et de lavage ;
- professionnels de santé hors zones prioritaires ARS ;
- agriculture, sylviculture, pêche ;
- hébergements touristiques individuels non adossés à une société au RCS.
- Aide financière des EPCI: subvention représentant 2.5 % du montant total HT des investissements éligibles, plafonnée à 15 000 € de subvention ;
- Aide du département : subvention représentant 10 % du montant total HT des investissements éligibles et plafonnée à 60 000 € pour les projets de plus de 600 000 €.
Cas des entreprises de la communauté de communes Terroir de Caux : pour les projets dont le montant d’investissement immobilier est compris entre 10 000 € et 100 000 € HT, une subvention de 5% sera accordée.
Afin d’augmenter l’effet levier des aides de l’EPCI et du Département, la Région Normandie pourra contribuer au co-financement croisé des aides à l’immobilier d’entreprise, pour les projets de plus de 600 000 €, notamment les entreprises relevant des secteurs de l’industrie, services à l’industrie (informatique, numérique, logistique hors transport), des activités manufacturières, de l’agroalimentaire et du commerce de gros.
Un délai trois ans devra être observé entre 2 demandes d’aides par une même entreprise sauf si le montant de la première subvention n’atteint pas la limite du plafond de l’aide susceptible d’être accordée par le Département et la Communauté de communes. Dans cette hypothèse, le montant cumulé des deux subventions attribuées ne pourra excéder 80 000 € et le montant de la deuxième aide sera plafonné en conséquence.
Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 200 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.