Soutien aux investissements dans les industries agro-alimentaires

Ce dispositif cible les projets de modernisation et de développement à même de répondre aux enjeux suivants :

- du point de vue économique le renforcement de l’adéquation entre bassin de production et bassins de transformation en optimisant la valeur ajoutée et la productivité pour assurer
l’ancrage territorial de transformation et incidemment de production ;
- du point de vue social le maintien de l’emploi et des savoir-faire d’activité économiques qui maillent le territoire et dynamisent la ruralité.

Projets qui ne relèvent pas de la mise en oeuvre d’un appel à projets aux titres de programmes de développement rural régional.

L’ensemble des investissements concourant à la mise en oeuvre du processus de stockage, de conditionnement, de transformation peuvent être subventionnés.

Un projet ne se limite pas au simple descriptif d’un plan d’investissement, mais doit présenter une approche globale s’inscrivant dans une stratégie d’ensemble de la filière ou de développement des zones rurales.

- Entreprises du secteur agro-alimentaires y compris groupes industriels transformant des produits de l’annexe 1 du traité CE en produits de l’annexe 1 du même traité ;
- Entreprises des filières lait, viande et céréales les entreprises transformant des produits de l’annexe 1 du traité CE en produits qui n’en relèvent pas.

Sont exclues du bénéfice du dispositif :

• entreprises qui commercialisent plus de 50 % de leur production au sein de leur propre point de vente et qui de ce fait relèvent du commerce de détail ;
  
• entreprises de la seconde transformation (entreprises utilisant des matières premières issues de la première transformation) hormis pour les filières lait, viande et céréales ;
• sociétés civiles immobilières (SCI).

Subvention :

- représentant 20 % des dépenses éligibles avec un bonus de :

* 10 % pour un projet relevant d’une entreprise inscrite dans la démarche de signe officiel de qualité ou démarche territoriale,
* 10 % au titre de la création nette d’emploi (au moins 1 ETP CDI) ;

- plafonnée à :

• 750 000 € pour les PME avec 25 000 €/emploi créé au-delà de 250 000 € alloués ;
• 500 000 € pour les groupes avec 15 000€/emplois créé au-delà des 150 000 € alloués.

 

Pour les groupes, le taux d’aide alloué est divisé par deux.

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