Contrat Transmission-Reprise D’entreprises

Objectifs

Lutter contre la disparition de l'entreprise faute de repreneur en facilitant sa transmission-reprise.

Projets

Profils

Prêts

Effectifs

- de 10 salariés >10 à 49 salariés 50 à 249 salariés

Limites

Entreprise - de 3 ans Entreprise + de 3 ans

Territoires

Opérations éligibles

- Projets de cession : rémunération brute annuelle et les charges patronales inscrites sur le bulletin de salaire du (ou des) futur(s) repreneur(s). Ce(s) dernier(s) doit être en CDI ;

- Projets de reprise :
* rachat du fonds de commerce ou artisanal,
* rachat des parts sociales,
* accroissement du Besoin en Fonds de Roulement dû à la hausse d'activité suite à la reprise.

Ces dépenses s’inscrivent dans un programme de 24 mois maximum.

Ne sont pas éligibles :

dépenses liées au rachat de stock ;
achat de matériel ;
rachat sous forme de crédit vendeur et les frais liés à la vente.

Bénéficiaires

TYPES DE BÉNÉFICIAIRES :

- Projets de cession : petites entreprises (moins de 50 salariés) ;
- Projets de reprise : PME selon la définition européenne en vigueur

ACTIVITÉS EXCLUES :

services financiers, les professions libérales, les banques, les assurances ;
sociétés de commerce ou de négoce à l’exception des commerces de proximité répondant à des besoins de première nécessité de la population en milieu rural (ZRR et ZMM) situés dans des communes de moins de 3 000 habitants – hors territoires métropolitains, et à l’exception du négoce dans le secteur agroalimentaire et viticole ;
exploitations agricoles ;
franchises, entreprises affiliées à une grande enseigne ou exploitant une grande surface (à l’exception des commerces de proximité répondant à des besoins de première nécessité de la population en milieu rural (ZRR et ZMM) situés dans des communes de moins de 3 000 habitants – hors territoires métropolitains) ;
activités artisanales de restauration rapide en vente à emporter ;
entreprises du secteur du tourisme couvert par des dispositifs dédiés : Pass et Contrat Tourisme ;
vente de tabac, alcool, jeux ;
vente de carburant (sauf en ZRR et ZMM et situés dans des communes de moins de 3 000 habitants – hors territoires métropolitains) ;
activités d’information et de communication (SECTION J du Code APE : édition, production de films, enregistrements sonores, programmation et diffusion, etc.) sauf activités facilitant l’accès à la culture en zone rurale.

Montant

Subvention ou avance remboursable dont le montant dépendra du projet.

Informations complémentaires

Sources

Financeurs

Contacts